Cotisations-INAMI ?Fonds des Accidents Médicaux' 2012

Le ?Fonds des Accidents Médicaux (FAM)' peut compter, en 2012, sur 12.507.817 euros de soutien INAMI. C'est sensiblement plus qu'en 2010 et 2011 où un budget de ?seulement' 1.300.000 d'euros avait été alloué.

Logique vu que le fonds n'a officiellement démarré ses activités que le 1er septembre 2012 et l'argent de l'INAMI est destiné à soutenir son fonctionnement. Le fonds existe déjà sur papier depuis 2010 mais la chute du gouvernement a retardé son démarrage effectif.

Le montant a aussi, cette fois, été imputé sur les frais administratifs de l'INAMI.

Rappelons que, par la loi du 19 mars 2013 contenant des dispositions diverses en matière de santé (I) et depuis le 1er avril 2013, le FAM occupe une place au sein de l'INAMI. Désormais, le fonds n'est plus une institution distincte de l'intérêt public mais il est intégré comme cinquième service opérationnel de l'INAMI. Le fonds a obtenu, pour cette raison, une nouvelle structure juridique.

L'AR du 9 janvier 2013 entrera en vigueur le 24 juin 2013, soit 10 jours après sa publications au Moniteur Belge.

Source: Arrêté Royal du 9 janvier 2013 fixant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2012, M.B., 14 juin 2013.

Voir aussi :
Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, M.B. 2 avril 2010.
Arrêté Royal du 20 juillet 2012 fixant, pour l'année 2011, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2010 et 2011, M.B., 12 septembre 2012.
Loi du 19 mars 2013 contenant des dispositions diverses en matière de santé (I), M.B., 29 mars 2013, (art. 27-43).