Nouveau statut de protection pour les personnes incapables

La Belgique simplifie le statut des personnes incapables. A partir du 1er juin 2014, il n'existera plus qu'un seul statut global de protection pour lequel on part du principe que les personnes vulnérables (comme les handicapés mentaux, les déments, etc.) doivent pouvoir autant que possible exercer eux-mêmes leurs droits. Le système actuel d' « administration provisoire » des biens constitue la base, mais a été étendu aux personnes. En outre, il existe désormais une distinction claire entre les personnes mineures et majeures, tandis que le juge de paix reçoit un rôle crucial, et que la personne de confiance est revalorisée.

Un seul statut global et actuel

Le 1er juin 2014, les statuts actuels des personnes incapables (comme l'administration provisoire, la minorité prolongée et le conseil judiciaire) seront levés et intégrés au sein d'un statut unique et général de protection. Les systèmes actuels sont complexes, désuets, et ne satisfont pas aux exigences internationales prévues dans les conventions internationales en matière de droits humains, telles que la récente recommandation du Conseil de l'Europe sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables, ou que la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

Basé sur l'administration provisoire

Le nouveau système, basé sur l'actuelle « administration provisoire », permet au juge de paix de façonner une protection sur mesure pour laquelle il tient compte en premier lieu des capacités de la personne concernée.

Le juge détermine les décisions pour lesquelles la personne concernée nécessite la protection et l'accompagnement d'un administrateur. Ainsi, une attention particulière est portée à la distinction entre les soins à la personne et la gestion des biens. L'administrateur doit de préférence être la même personne dans les deux cas, à moins que cela ne soit contraire aux intérêts de la personne protégée. A la demande de toute personne concernée, le juge peut à tout moment réévaluer l'incapacité. Afin de l'aider dans cette tâche, le législateur a prévu une liste des principaux actes concernant la personne et les biens, au sujet desquels le juge va devoir trancher.

La personne protégée est désormais mieux impliquée dans le processus décisionnel. Le juge de paix et l'administrateur doivent l'informer, l'écouter et tenir compte de sa volonté.

Revalorisation de la personne de confiance

La personne de confiance devient plus importante. Lorsqu'une personne protégée n'a désigné elle-même aucune personne de confiance, le juge de paix peut examiner la possibilité d'en désigner une en consultant le réseau social. Il recueille à cet effet l'avis du conjoint éventuel, des membres de la famille, des membres du personnel de l'institution où la personne réside, etc.

La désignation d'une personne de confiance ne constitue toujours pas une obligation, mais elle est encouragée. En pratique, il apparaît que cette personne joue en effet un rôle important en tant qu'intermédiaire.

Dans ce contexte, la figure du subrogé tuteur a également été abrogée.

Régime de protection extrajudiciaire pour les actes patrimoniaux

Pour les actes patrimoniaux, un régime de protection extrajudiciaire a été choisi à la place de règles imposées par le juge de paix.

Ce régime a pour but de fournir un fondement juridique

à la prolongation du mandat du mandataire désigné si le mandant devient incapable de manifester sa volonté de poser lui-même ces actes ;

à la désignation d?un mandataire pour la période pendant laquelle l?intéressé est incapable de manifester sa volonté de poser lui-même des actes patrimoniaux.

Le mandat doit être déclaré auprès du juge de paix, sous peine d'engager la responsabilité du mandataire désigné.

Distinction claire entre mineurs et majeurs

Aucune modification n'a été apportée au statut des mineurs. Par « personne protégée », on entend donc uniquement la personne majeure placées sous régime de protection juridique selon l'article 492-2 (nouveau) du Code civil.

Conséquences concrètes

Le nouveau statut de protection apporte avec lui un certain nombre de nouveautés.
Voici un aperçu de certaines situations spécifiques :

1. Régime d?autorisation

Lors de la fixation du statut de protection, le juge de paix évalue explicitement si la personne protégée est incapable de poser les actes suivants :

contracter un mariage ;

introduire une action en annulation du mariage ;

introduire une demande de divorce ;

reconnaître un enfant ;

introduire une action en recherche de paternité ;

procéder à des donations et rédiger un testament ;

etc.

Si le juge de paix estime que la personne concernée est incapable de poser ces actes, celle-ci peut encore en demander l'autorisation au juge au cours de l'administration.

En ce qui concerne la donation, le juge tient également compte du fait que celle-ci ne peut pas mener la personne protégée ou ses créanciers d'aliments à l'indigence.

Les actes énumérés ne peuvent pas être exécuté par l'administrateur. Le juge de paix peut toutefois l'autoriser à rédiger un contrat de mariage uniquement.

2. Avis

Pour l'autorisation de reconnaissance d'un enfant, l'opposition à une enquête judiciaire sur la parenté, ou l'autorisation d'adoption, le juge de paix doit s'exprimer expressément sur l'incapacité lors de la fixation du statut. Cette décision peut également être soumise au juge devant lequel l'affaire est pendante.

Si le juge de paix (ou le juge) estime que la personne protégée est incapable, il est alors obligé d'entendre celle-ci ou la personne de confiance (lorsque la personne protégée n'est pas capable d'émettre son opinion) et de tenir compte de leurs observations.

Ici non plus, l'administrateur n'est pas autorisé à poser des actes pour la personne protégée.

3. Décision par un autre parent ou conjoint

Lorsqu'un parent ou conjoint est absent, a été expressément déclaré incapable, a été jugé incapable par le juge (de paix) ou n'est pas en mesure d'exprimer son avis, l'autre parent ou conjoint décide seul notamment par rapport au choix du logement familial ou à la disposition de celui-ci.

L'administrateur n'est dans ces cas pas compétent pour agir à la place de la personne protégée.

4. Incapacité judiciaire

Le juge de paix qui ordonne une mesure de protection judiciaire concernant la personne, détermine explicitement les actes que la personne protégée est incapable de poser. Pour tous les autres actes en rapport avec sa personne, la personne protégée reste capable. Il s'agit notamment du choix du lieu de résidence, de consentir au mariage, du prélèvement d'organes, etc.

Un régime similaire existe pour la protection judiciaire des biens. Le juge de paix doit également décider explicitement si la personne est incapable par exemple de contracter un emprunt, d'hypothéquer ou de donner des biens en gage, de consentir un bail à ferme, d'accepter une donation, de continuer un commerce ou d'accepter un héritage.

5. Incapacité décidée par le médecin

Le juge de paix doit explicitement se prononcer sur la capacité de la personne à

exercer les droits du patient ;

consentir à une expérimentation sur la personne humaine.

Mais lorsque quelqu'un est déclaré incapable, il a toujours la possibilité d'exercer ces droits lui-même et de manière indépendante, à condition qu'un médecin en ait décidé ainsi. La déclaration d'incapacité est nécessaire pour donner à l'administrateur la compétence d'exercer ces droits.

6. Le juge de paix peut trancher

Le juge de paix peut déclarer une personne incapable :

d?exercer ses droits politiques ;

de consentir à une stérilisation ;

de consentir à un acte de procréation médicalement assistée ;

de demander un changement de sexe ;

de demander l?euthanasie ;

de demander de pratiquer un avortement ;

de consentir à l?utilisation de gamètes ou d?embryons in vitro à des fins de recherche ;

de consentir à un prélèvement de sang et de dérivés du sang ;

de consentir à des actes qui touchent l?intégrité physique ou la vie intime de la personne protégée.

Mais le juge de paix ne doit pas s'exprimer de manière explicite sur ces actes. S'il n'en fait pas mention, la personne concernée reste capable de les poser.

7. Administrateur

Dans les cas suivants, l'administrateur peut agir à la place de la personne ayant été déclarée incapable par un juge de paix :

le choix du lieu de résidence ;

la défense contre une action en annulation du mariage ;

la défense contre une action en divorce ou en séparation de corps ;

la participation en tant que défendeur dans les actions relatives à la filiation ;

le dépôt d?une déclaration en vue d?obtenir la nationalité belge ;

la demande de changement de nom ou de prénom ;

le consentement au prélèvement d?organes.

Deux lois

La réforme est effectuée au moyen de deux lois dont la loi du 17 mars 2013 forme la partie principale. Cette loi modifie notamment le Code civil, le Code d?instruction criminelle, le Code pénal, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, la loi relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés, le Code judiciaire, le Code de la nationalité belge, la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, le CIR 92, la loi du 16 janvier 2003 relative à la BCE, et la loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, de sorte que chacun de ces textes tiennent compte du nouveau statut.

La loi du 21 janvier 2013 apporte les adaptations nécessaires au Code électoral et à la loi portant les modalités d'exécution de la peine.

Les deux lois entrent en vigueur le 1er juin 2014, soit le premier jour du 12e mois suivant leur publication. Dans l'intervalle, les dispositions d'exécution nécessaires devront être adoptées. Le législateur a logiquement prévu toute une série de dispositions transitoires de sorte que la pratique judiciaire dispose de suffisamment de temps pour s'adapter aux nouvelles règles.

Source: Loi du 21 janvier 2013 modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, M.B., 14 juin 2013

Source: Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, M.B., 14 juin 2013