Disparition de l'allocation pour frais funéraires

L'assurance maladie ne versera désormais plus d'allocation pour les frais funéraires. Cette mesure s'applique aux décès survenant à partir du 1er janvier 2013.

Une loi-programme du 27 décembre 2012 a supprimé l'allocation, et aujourd'hui le règlement exécutant la loi AMI est adapté en conséquence.

Cela signifie que l'assurance maladie n'interviendra plus dans les frais funéraires lors du décès des personnes ayant droit :

à une indemnité d?incapacité de travail (en fonction ou sans emploi), indépendamment de cette incapacité ;

à une pension de retraite pour travailleurs ; ou

à une pension de retraite ou d?invalidité pour mineurs.

Il s'agissait d'une intervention de 148,74 euros. La personne assumant les frais d'enterrement ou de crémation pouvait demander cette allocation spécifique auprès de l'organisme assureur du défunt.

Source: Règlement du 22 mai 2013 modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B., 18 juin 2013

Voir également

Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B., 26 novembre 1997 (article 21)

Loi-programme du 27 décembre 2012, M.B., 31 décembre 2012 (art. 54 à 59)