Assentiment aux modifications de la convention « double imposition » entre la Belgique et l'Italie

Par la loi du 15 février 2007, le Parlement fédéral a donné son assentiment au deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, qui modifie la convention « double imposition » (et le Protocole qui s'y rapporte) du 29 avril 1983 entre la Belgique et l'Italie.

Contexte général

La convention « double imposition » belgo-italienne et le Protocole final, tous deux signés à Rome le 29 avril 1983, ont été revus à la demande du gouvernement italien.

Celui-ci souhaite que seule l'Italie ait le droit de percevoir des taxes sur les rémunérations qu'elle paie aux personnes de nationalité italienne qui résident durablement en Belgique, en particulier aux membres du personnel consulaire et diplomatique en Belgique. Les personnes principalement visées ici possèdent la nationalité italienne et habitaient déjà en Belgique avant d'entrer au service de l'ambassade italienne ou du consulat italien en Belgique.

La convention « double imposition » belgo-italienne de 1983 octroie à la Belgique le droit de percevoir des taxes sur ces rémunérations.
Selon la législation belge applicable à l'époque, la Belgique devait exonérer ces rémunérations à partir du 1er janvier 1990. Cette exonération fut acceptée sur une base réciproque.
En raison de modifications ultérieures de la législation belge, cette exonération n'a toutefois plus été accordée à partir de l'exercice d'imposition 1998.

Etant donné qu'il s'agit ici d'une dizaine de personnes de nationalité italienne (et aucune de nationalité belge), le gouvernement belge a décidé de ne pas s'opposer à ce que leurs rémunérations soient imposées en Italie et non plus en Belgique.
Mais comme la Belgique ne pouvait pas exonérer ces personnes sur la base de son droit interne, il a fallu modifier la convention « double imposition » belgo-italienne de 1983. C'est l'objet d'un deuxième Protocole additionnel qui modifie l'article 19, § 1 de la convention.

Deuxième Protocole additionnel

L'article 1er du deuxième Protocole additionnel prévoit que les rémunérations payées dans le cadre d'une fonction publique ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat qui possède la nationalité de cet Etat (nouveau point b), § 1 de l'art. 19).

Cette disposition fonctionne de manière réciproque. Elle est également applicable aux personnes de nationalité belge qui habitaient déjà en Italie lorsqu'elles sont entrées au service de l'ambassade ou du consulat belges (leurs rémunérations sont exclusivement imposables en Belgique). Actuellement, l'administration fiscale belge ne rencontre aucun cas de ce genre.

Entrée en vigueur

Chaque Etat contractant doit notifier à l'autre l'accomplissement des procédures légales requises pour l'entrée en vigueur du deuxième Protocole additionnel du 11 octobre 2004. Celui-ci entre en vigueur le quinzième jour suivant celui de la réception de la seconde de ces notifications.

Il est applicable aux taxes perçues sur les revenus relatifs à des périodes imposables commençant à partir du 1er janvier 1997 (exercice 1998). Cette rétroactivité doit garantir la continuation de l'exonération que la Belgique a appliquée au 1er janvier 1990.

Le deuxième Protocole additionnel du 11 octobre 2004 est applicable quels que soient les délais prévus par la Belgique et l'Italie en matière d'établissement et de dégrèvement des impositions.
Il reste applicable aussi longtemps que la convention « double imposition » de 1983 demeure en vigueur.

Source: Loi du 15 février 2007 portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983, M.B., 18 juin 2013