Rémunération plus élevée pour les experts auprès de la « Chambre de renvoi et de mise en état » de l'IRE

Le 29 juin 2013, la rémunération des experts désignés par la « Chambre de renvoi et de mise en état » de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) va augmenter, de 125 à 500 euros bruts par demi-journée.

L'adaptation de cette rémunération est nécessaire afin de la mettre en conformité avec celle octroyée aux experts que l'IRE désigne dans le cadre de l'accomplissement de ses missions légales de surveillance.

Lorsqu'une plainte est introduite auprès d'elle, la Chambre de renvoi et de mise en état requiert le Conseil de l'IRE d'instruire la plainte qu'elle a reçue à l'encontre d'un réviseur d'entreprises, et de lui en faire rapport, sauf si la plainte est manifestement irrecevable ou non fondée.

La Chambre de renvoi et de mise en état peut désigner, à l'unanimité de ses rapporteurs, un expert qui instruira le dossier. Cet expert désigné est soit un membre de la Chambre, soit un réviseur d'entreprises qui remplit les conditions d'éligibilité au Conseil, ou un réviseur d'entreprises honoraire.

Cet expert ne reçoit qu'une rémunération fixe (de 500 euros bruts par demi-journée à partir du 29 juin 2013) pour les travaux de recherche qui lui sont confiés par la Chambre.
Cette rémunération est adaptée annuellement à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

L'AR du 5 juin 2013 entre en vigueur le 29 juin 2013.

Source: Arrêté royal du 5 juin 2013 portant exécution de l'article 19, § 4, de l'arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises, M.B., 19 juin 2013

Voir également

Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, M.B., 24 mai 2007 (art. 49)

Arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises, M.B., 27 avril 2007 ; Err., M.B., 23 juillet 2007 (art. 19, § 4)