Travailler pendant la pension devient plus simple pour les indépendants

Dans l'accord gouvernemental du 1er décembre 2011, le « travail volontaire après l'âge de la pension » était un des piliers de la réforme des pensions. Cette question est insérée dans le régime de pension des indépendants par un arrêté royal du 6 juin 2013.

Pas de plafond de revenus

Le plafond de revenus professionnels a été supprimé pour les pensionnés à partir de 65 ans, qui ont déjà travaillé au moins 42 ans (carrière mixte comprise). Sous ces conditions, une pension peut désormais être cumulée de manière illimitée avec une activité professionnelle. Mais le principe de base, selon lequel une pension n'est pas cumulable avec un revenu issu du travail, reste bien entendu en vigueur.

Le cumul d'une pension et d'une prestation sociale reste en principe impossible. Mais le cumul avec une pension de survie est toutefois possible jusqu'à un certain montant, et ce durant une période de 12 mois consécutifs ou non. Il est éventuellement également possible avec une activité professionnelle autorisée à laquelle les plafonds sont applicables.

Application des plafonds

Les plafonds de revenus sont toujours applicables aux personnes qui ne satisfont pas aux conditions d'âge et de carrière. Mais les montants sont désormais indexés automatiquement.

Si le dépassement du plafond n'atteint pas 25 % (au lieu de 15 % en 2012), la sanction reste alors limitée et la perte de pension est proportionnelle au pourcentage de dépassement. Au-dessus de 25 %, la personne perd la totalité de sa pension.

Il s'agit ici du dépassement des plafonds de revenus par le cumul d'une pension et d'une activité professionnelle ou d'une pension au taux ménage avec une activité professionnelle du conjoint.

Montants 2013

Pension de retraite ou pension de retraite et de survie Nature de l'activité exercée En-dessous de l'âge de la pension En-dessous de l'âge de la pension A partir de l'âge de la pension A partir de l'âge de la pension Sans enfant à charge Avec enfant à charge Sans enfant à charge Avec enfant à charge Travailleur (y compris mandat, charge, office) - brut ? 7.570,00 ? 11.355,02 ? 21.865,23 ? 26.596,50 Indépendant ou aidant - net ? 6.056,01 ? 9.084,01 ? 17.492,17 ? 21.277,18 Travailleur + indépendant (simultanément ou successivement) - 80 % brut + net ? 6.056,01 ? 9.084,01 ? 17.492,17 ? 21.277,18

Uniquement pension de survie Nature de l'activité exercée Avant 65 ans Avant 65 ans A partir de 65 ans A partir de 65 ans Sans enfant à charge Avec enfant à charge Sans enfant à charge Avec enfant à charge Travailleur (y compris mandat, charge, office) - brut ? 17.625,60 ? 22.032,00 ? 21.865,23 ? 26.596,50 Indépendant ou aidant - net ? 14.100,48 ? 17.625,60 ? 17.492,17 ? 21.277,18 Travailleur + indépendant (simultanément ou successivement) - 80 % brut + net ? 14.100,48 ? 17.625,60 ? 17.492,17 ? 21.277,18

Entrée en vigueur

L'AR du 6 juin 2013 entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Le nouveau régime est applicable pour la première fois aux revenus professionnels de l'année 2013, à l'exception des indemnités de préavis, des indemnités de départ ou des indemnités de licenciement (ou de tout autre avantage équivalent).

Ces indemnités sont prises en considération à partir du 1er janvier 2015 en tant que rémunération pour les pensions qui prennent cours au plus tôt à partir du 1er janvier 2015.
Les indemnités qui débutent au plus tôt le 1er janvier 2015, sont prises en considération à partir du 1er janvier 2015 pour les pensions qui ont pris cours avant le 1er janvier 2015.

Source: Arrêté royal du 6 juin 2013 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, M.B., 18 juin 2013

Voir également

Arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, M.B., 10 janvier 1968 (AR règlement général de la pension de retraite des travailleurs indépendants)