Travailler pendant la pension devient plus simple pour les salariés

Dans l'accord gouvernemental du 1er décembre 2011, le « travail volontaire après l'âge de la pension » était un des piliers de la réforme des pensions. Cette question est insérée dans le régime de pension des salariés par un arrêté royal du 28 mai 2013.

Cumul illimité

Les salariés ayant une carrière professionnelle de 42 ans (carrière mixte comprise) peuvent désormais travailler de manière illimitée après 65 ans tout en conservant leur pension. Tout comme dans le régime de pension pour indépendants, l'objectif est d'encourager le travail volontaire après l'âge de la pension.

Le cumul d'une pension et d'une prestation sociale reste en principe impossible. Mais le cumul avec une pension de survie est toutefois possible jusqu'à un certain montant, et ce durant une période de 12 mois consécutifs ou non. Il est éventuellement également possible avec une activité professionnelle autorisée à laquelle les plafonds sont applicables. C'est également le cas pour les indépendants.

Attention ! La condition d'âge ne doit pas être remplie au moment de la mise à la pension. Une personne qui part à la pension par exemple à l'âge de 64 ans, et qui a une carrière de 42 ans, peut travailler de manière illimitée dès son 65e anniversaire en vertu du nouveau régime.

42 ans de carrière

La condition supplémentaire de carrière était nécessaire car l'interdiction de principe du cumul d'une pension et d'un revenu du travail reste toujours la règle générale. Il est donc logique que l'on revienne à la condition de très longue carrière, requise pour la pension anticipée à partir de 60 ans.

Toutefois, le Conseil National du Travail (CNT) n'a pas suivi ce raisonnement. Le CNT ne juge en effet pas opportun de lier le travail illimité à partir de 65 ans à une condition de carrière de 42 ans ! Selon les partenaires sociaux, il est très difficile pour l'administration de vérifier qu'une personne a bien atteint 42 ans de carrière au travers des différents régimes. En outre, ce critère désavantagerait les femmes, car elles ont en moyenne des carrières plus courtes que les hommes.

Attention ! La personne qui continue à travailler après le début de sa pension ne se constitue aucun droit à une pension complémentaire dans le même régime ou dans la même fonction que celle pour laquelle la pension a déjà été octroyée.

Sanction

Pour les pensionnés avec une carrière moins longue, les plafonds de revenus sont toujours applicables. Mais les revenus autorisés des activités professionnelles complémentaires sont indexés et arrondis. C'est important par exemple pour les personnes veuves bénéficiant d'une pension de survie. Grâce à l'indexation, elles pourront gagner plus pendant leur pension. Elles auront donc plus d'opportunités sur le marché du travail.

En cas de dépassement du montant autorisé, la pension est diminuée de manière proportionnelle, jusqu'à la suspension complète. Il s'agit ici du cumul d'une pension avec une activité professionnelle, ou d'une pension au taux ménage avec une activité professionnelle du conjoint.

La sanction est assouplie. Elle dépend du dépassement. Si celui-ci n'atteint pas 25 %, la pension est diminuée de manière proportionnelle au pourcentage de dépassement. Au-dessus de 25 %, la personne perd la totalité de sa pension. C'est également le cas pour les indépendants.

Une nouvelle sanction est prévue à l'encontre des personnes qui ne répondent pas (à temps) à la demande de renseignements de l'Office national des Pensions (ONP) lors d'un examen des revenus professionnels ou des prestations sociales. Le délai est fixé à 45 jours civils. La pension peut être suspendue pour l'année contrôlée et pour les années suivantes, aussi longtemps que les informations demandées n'ont pas été fournies.
Pour rappel, il peut uniquement s'agir de renseignements qui ne sont pas disponibles dans les banques de données. Et selon le rapport au Roi, cette sanction « ne pourra intervenir au plus tôt qu'en 2014 pour ce qui concerne les revenus professionnels perçus à partir de 2013 ».

En ce qui concerne le conjoint de la personne pensionnée qui bénéficie d'une pension au taux de ménage, rien ne change. En cas de dépassement du plafond, la pension au taux de ménage est simplement réduite à une pension au taux d'isolé.

Attention ! L'ONP précise que les sanctions concernent l'année civile entière, même si l'activité professionnelle n'a pas été exercée durant toute l'année. Cela peut avoir des implications pour l'année civile du 65e anniversaire.

Plafonds

La notion de revenus professionnels est toujours définie sur la base d'un critère fiscal, mais l'on peut noter deux ajouts :

la prise en considération en tant que revenu professionnel de l'indemnité de départ (ou de tout avantage similaire) pour les membres du pouvoir législatif ;

la répartition des indemnités de préavis, des indemnités de départ et des indemnités de licenciement sur la période à laquelle elles se rapportent. Ces indemnités seront prises en compte à partir du 1er janvier 2015 en tant que revenus professionnels.

On ne tient pas compte du double pécule de vacances, mais bien du pécule de vacances simple. Celui-ci est imputé au cours de l'année où il a été payé. Pour l'année de début de la pension, le simple pécule des ouvriers est calculé au prorata en fonction de la date de prise de cours de la pension. Pour les employés, le pécule simple sera compris dans la rémunération mensuelle.

Les nouveaux plafonds applicables à partir du 1er janvier 2013 sont ceux de l'année 2012, majorés d'un index. Les plafonds seront indexés annuellement à partir de 2014.

Revenus professionnels autorisés en 2013 avant l'âge normal de la pension Conditions Enfant à charge Salarié, fonction ou mandat Indépendant (ou mix salarié-indépendant) Plus jeune que l'âge normal de la pension Non 7.570,00 euros 6.056,01 euros Plus jeune que l'âge normal de la pension Oui 11.355,02 euros 9.084,01 euros Plus jeune que 65 ans avec uniquement une pension de survie Non 17.625,60 euros 14.100,48 euros Plus jeune que 65 ans avec uniquement une pension de survie Oui 22.032,00 euros 17.625,60 euros

Revenus professionnels autorisés en 2013 à partir de l'âge normal de la pension Conditions Enfant à charge Salarié, fonction ou mandat Indépendant (ou mix salarié-indépendant) Age normal de la pension Non 21.865,23 euros 17.492,17 euros Age normal de la pension Oui 26.596,50 euros 21.277,17 euros 65 ans avec une carrière de 42 ans ou plus Oui ou non Aucune limitation Aucune limitation

Attention ! Si lors d'une année civile plusieurs montants limites doivent être appliqués, ce sera le montant le plus élevé qui sera appliqué, sauf lors de l'année du 65e anniversaire.
En-dessous de l'âge normal de la pension, les plafonds applicables sont plus bas, afin de ne pas stimuler le départ à la pension anticipée. Les règles d'exception pour les mandats politiques ou administratifs sont maintenues, de même que pour les activités professionnelles scientifiques ou artistiques.

Simplification administrative

L'AR du 28 mai 2013 introduit également un certain nombre de simplifications. Ainsi, il est prévu que les trois régimes de pension (salariés, indépendants et fonctionnaires) appliqueront les règles de la même façon. Et l'obligation de déclaration va disparaître pour les pensionnés et l'employeur, sauf dans les cas suivants :

lors de la première mise en paiement de la pension ;

lors de l?exercice d?un mandat politique ou autre ;

lors d?une activité professionnelle à l?étranger ou en cas de bénéfice de prestations de sécurité sociale à l?étranger ;

lors d?activités scientifiques ou artistiques ;

lors d?une activité en tant que fonctionnaire.

En vigueur

L'AR du 28 mai 2013 produit ses effets rétroactivement au 1er janvier 2013. Il s'applique pour la première fois aux revenus professionnels de l'année 2013, à l'exception de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de départ, et de l'indemnité de licenciement (ou de tout autre avantage similaire).

Ces indemnités sont prises en considération à partir du 1er janvier 2015 en tant que rémunération pour les pensions qui prennent cours au plus tôt à partir du 1er janvier 2015. Les indemnités qui débutent au plus tôt le 1er janvier 2015, sont prises en considération à partir du 1er janvier 2015 pour les pensions qui ont pris cours avant le 1er janvier 2015.

Source: Arrêté royal du 28 mai 2013 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au cumul d'une pension dans le régime des travailleurs salariés avec des revenus professionnels ou des prestations sociales, M.B., 20 juin 2013

Voir également

Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, M.B., 16 janvier 1968 (Règlement général de la pension de retraite des travailleurs salariés)

Conseil National du Travail, avis n° 1.841 du 28 mars 2013, « Projet d'arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au cumul d'une pension dans le régime des travailleurs salariés avec des revenus professionnels ou des prestations sociales »