Modification des exigences techniques pour les systèmes de caisse enregistreuse dans l'horeca

Un AR du 18 juin 2013 a apporté quelques petites modifications aux exigences techniques minimales auxquelles les systèmes de caisse enregistreuse dans l'horeca doivent répondre.

Depuis le 1er janvier 2010, les personnes qui se lancent dans l'horeca ou qui reprennent un établissement où de la nourriture est servie sur base régulière, doivent utiliser un système de caisse enregistreuse. Depuis le 1er janvier 2013, cette obligation vaut également pour les exploitants déjà installés. Toutefois, le SPF Finances a reporté au 1er janvier 2014 l'obligation d'implémenter la caisse enregistreuse (avec boîte noire).

Système de caisse enregistreuse

Depuis le 1er janvier 2010, on applique un taux de TVA réduit de 12 % aux prestations de restaurant et de restauration. Pour les boissons, le taux est toujours de 21 %. Cette réduction de TVA est couplée à une obligation d'utiliser le système de caisse enregistreuse dans l'horeca.

Un « système de caisse enregistreuse » comprend une caisse enregistreuse électronique, le terminal comprenant le logiciel de caisse, et l'ordinateur comprenant le logiciel de caisse ou tout autre appareil similaire, utilisé pour l'enregistrement des opérations à la sortie.

Directive 2010/45/UE

L'AR du 18 juin 2013 a adapté les exigences techniques minimales pour les « caisses électroniques » à celles de la directive 2010/45/UE. Cette directive est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Elle prévoit notamment que les factures électroniques puissent être traitées de la même manière que les factures papier.

Exigences techniques minimales

A partir du 1er janvier 2013, le système de caisses enregistreuses doit satisfaire aux exigences techniques minimales suivantes et offrir les garanties suivantes :

l'inaltérabilité des données introduites, depuis l'introduction dans la caisse enregistreuse jusqu'au terme du délai de conservation légal ; la conservation de toutes les données introduites, simultanément à l'établissement d'un ticket de caisse au sens de l'article 21bis de l?AR TVA n° 1, dans un journal électronique ou fichier-journal ; celui-ci conserve également toute modification apportée au logiciel ou aux paramètres du programme et toute utilisation de fonctionnalités spécifiques ;

la possibilité de contrôle par les agents de l'administration de la TVA ;

l'obligation d'un contenu minimum du ticket de caisse déterminé comme suit :la dénomination complète « ticket de caisse TVA » ;la date et l'heure de délivrance du ticket de caisse ;le numéro d'ordre du ticket de caisse, provenant d'une série ininterrompue ;l'identification du prestataire assujetti, par son nom ou dénomination sociale, son adresse et son numéro d'identification à la TVA visé à l'article 50 du CTVA ; l'identification de l'utilisateur ; la dénomination usuelle des biens livrés et des services fournis ainsi que leur prix ;le montant de la taxe due et les données permettant de le calculer ; la ristourne et les montants rendus ; l'identification de la caisse/du terminal ;l'algorithme calculé sur la base des indications reprises aux points précités a) à i) ;

l'obligation d'établir un rapport financier journalier et un rapport utilisateur journalier reprenant les ventes et l'utilisation des autres fonctionnalités de la caisse pendant la période d'ouverture (rapports Z) ;

l'enregistrement obligatoire de toutes les prestations de services simulées effectuées dans le cadre d'une formation ;

être équipé d'un module qui enregistre les données pertinentes des tickets de caisse de façon inaltérable et sécurisée et les transforme en un algorithme, ainsi que d'autres données éventuelles de contrôle imprimées sur le ticket de caisse et accessibles pour les agents de contrôle.

Pour assurer l'application de la taxe et le contrôle de la perception exacte de celle-ci, le ministre des Finances ou son délégué peuvent fixer des conditions pour l'application des règles susmentionnées.

En vigueur

L'AR du 18 juin 2013 produit ses effets depuis le 1er janvier 2013.

Source: Arrêté royal du 18 juin 2013 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, M.B., 25 juin 2013

Voir également

Arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, M.B., 31 décembre 2009, Err., M.B., 26 janvier 2010

Directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation, JO L 189 du 22 juillet 2010

Code de la taxe sur la valeur ajoutée - art. 50 et 53octies, § 1, al. 6

Arrêté royal 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, M.B., 31 décembre 1992 - art. 21bis