Réduction structurelle des charges patronales renforcée

Le forfait qu'on utilise lors du calcul de la réduction structurelle des charges patronales est passé de 400 à 452,50 euros, depuis le 1er avril 2013. Cela concerne les employés de ?catégorie 1'. Les plafonds salariaux sont aussi adaptées.

Mesures correctives

Fin 2012, le gouvernement a mis de l'argent de côté pour les mesures correctives. Une diminution des charges patronales est une des pistes. Le budget pour cela s'élève à 370 millions d'euros sur base annuelle. Pour 2013, le budget est de 270 millions.

Cet argent est utilisé pour renforcer le forfait pour la réduction structurelle des charges patronales pour les employés de catégorie 1. Le but est de renforcer la réduction des charges pour les revenus moyens.

L'AR qui concrétise cette règle est publié au Moniteur Belge du 27 juin. Mais il faut souligner que les partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail (CNT) n'ont pu parvenir à une position commune concernant le projet de texte. Ainsi, il ressort de l'avis du CNT par exemple que l'Union des entreprises à profit social (UNISOC) a déploré qu'aucune réduction de charges complémentaire ne leur aie été accordée.

Le Conseil des Ministres du 29 mars 2013 a donc décidé de délivrer un montant pour le secteur à profit social et les ateliers protégés afin de diminuer les charges patronales pour les plus petits salaires. Grâce à cette mesure, on pourrait compenser les coûts de l'élimination progressive de la discrimination entre les salaires des travailleurs âgés de moins de 20 ans et leurs collègues plus âgés.

Réduction structurelle des charges

L'AR du 12 juin 2013 renforce le forfait pour la réduction structurelle des charges, qui passe de 400 à 452,50 euros par trimestre, par travailleur à temps plein. Simultanément, les plafonds salariaux pour le calcul de la réduction des cotisations ont été adaptées. A cette fin, l'AR d'exécution qui harmonise les réductions de charges a été complété.

Attention! Le renforcement de la réduction des charges se concentre sur les employés qui appartiennent à la catégorie 1 de la réduction structurelle.

Il existe 3 catégories:

La catégorie 3 regroupe les travailleurs qui sont employés par un employeur appartenant à la Commission paritaire pour les ateliers protégés et les ateliers protégés (PC 327).

La catégorie 2 regroupe les employés qui travaillent pour des employeurs qui tombent sous le Maribel Social. A l?exception des travailleurs qui tombent sous la Commission paritaire pour les services d?aide aux familles et aux personnes âgées et les employés dans les ateliers protégés reconnus.

La catégorie 1 est la catégorie résiduelle. Ces travailleurs (ouvriers et employés) sous assujetis à toutes les branches de la sécurité sociale.

Calcul

La réduction structurelle des charges, par trimestre, est calculée séparément pour chaque employé et par emploi. Elle consiste en un montant forfaitaire de réduction qui est multiplié par un facteur fixe de multiplication et par la fraction des prestations de l'employé concerné.

On détermine successivement la catégorie à laquelle appartient l'employé, son salaire trimestriel de référence, le montant de base de la réduction sur base de ce salaire de référence et le montant définitif de la réduction.

Le forfait de base fixe par trimestre (F: 452,50 ou 0,00 ou 471,00 euros pour les travailleurs respectivement dans les catégories 1, 2 ou 3) est complété par une composante « bas salaire » ou une « composante haut salaire ». Une composante ?bas salaire' si le salaire trimestriel de référence (S) est plus bas que le plafond bas salaire (SO). Une composante ?haut salaire' si le salaire (W) est plus élevé que le plafond haut salaire (S1).

Voici la formule : R (montant de réduction forfaitaire) = F + ? x (S0 - S) + ? x (W - S1). Alpha et delta sont des coefficients d'écart.

Plafonds salariaux

1) Plafond haut salaire. La plafond haut salaire S1 est porté, depuis le 2e trimestre 2013, à 13.359,80 euros pour les travailleurs de catégorie 1. A partir du 1er trimestre 2014, il sera porté à 13.401,07 euros.

Il faut préciser que le plafond haut salarial S1, qui vaut à partir du 1er trimestre 2014 pour les travailleurs de catégorie 1, est augmenté d'un facteur 1,02 pour chaque dépassement de l'indice-pivot dans la période du 1er avril 2013 au 1er janvier 2014.

2) Plafond bas salaire. Le plafond bas salaire S0 est porté, à partir du 2e trimestre 2013, à 5.575,93 euros pour les travailleurs de catégorie 1. A partir du 1er trimestre de 2014, il sera porté à 5.560,49 euros.

3) Coefficient d'écart. Pour les travailleurs de catégorie 3, le coefficient d'écart alpha s'élève à 0,1785 à partir du 2e trimestre de 2013. Pour les travailleurs de catégorie 2, il s'élève à 0,2557 à partir du 2e trimestre 2013. Alpha augmente le complément linéaire selon que le salaire de référence S est plus bas par rapport au salaire S0.

Attention! Pour les catégories 2 et 3, les plafonds salariaux existants restent d'application :

S0 : 7.225 euros pour les ateliers protégés et 6.150 euros pour la catégorie Mirabel Social.

S1 : 12.484,80 euros pour les ateliers protégés et pour la catégorie Mirabel Social.

En résumé :

R1 = 452,50 + 0,1620 x (5.575,93 - S) + 0,0600 x (W - 13.359,80) (catégorie générale)

R2 = 0,00 + 0,2557 x (6.150,00 - S) + 0,0600 x (W - 12.484,80) (catégorie Mirabel Social)

R3 = 471,00 + 0,1785 x (7.225,00 - S) + 0,0600 x (W - 12.484,80) (catégorie ateliers protégés reconnus)

Entrée en vigueur

L'AR du 12 juin 2013 entre rétroactivement en vigueur au 1er avril 2013.

Source: Arrêté royal du 12 juin 2013 portant exécution de l'article 331 de la loi-programme du 24 décembre 2002 et modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B., 27 juin 2013.

Voir aussi:
Loi-programme (1) du 24 décembre 2002, M.B., 31 décembre 2002 (art. 331 LP).
Article 2 de l?Arrêté Royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, M.B., 6 juin 2003.
Conseil National du Travail, avis n° 1.843 du 28 mars 2013 , ?Réduction des charges - Forfait de la réduction structurelle ?