Obligation de s'enregistrer pour les exploitants horeca utilisant une caisse enregistreuse

Les exploitants horeca tenus d'établir un ticket de caisse au moyen d'un système de caisse enregistreuse (conformément à l?art. 21bis de l?AR TVA n° 1), doivent se faire enregistrer au préalable auprès du service indiqué par le ministre des Finances. C'est ce qui figure dans l?AR du 17 juin 2013.

Avant de pouvoir utiliser un système de caisse enregistreuse, les exploitants horeca doivent transmettre à ce service les caractéristiques de chaque système de caisse enregistreuse utilisé dans chaque lieu d'exploitation.

Si les caractéristiques du système utilisé ou d'un de ses éléments viennent à être modifiées, ou s'il utilise un nouveau système de caisse enregistreuse, l'exploitant doit également en informer le service.

Le ministre des Finances règle les modalités d'application de l'enregistrement des exploitants horeca.

Report

Depuis le 1er janvier 2010, les personnes qui se lancent dans l'horeca ou qui reprennent un établissement où de la nourriture est servie sur base régulière, doivent utiliser un système de caisse enregistreuse. Depuis le 1er janvier 2013, cette obligation vaut également pour les exploitants déjà installés.
Ce système de caisse enregistreuse doit principalement permettre au gouvernement de rendre impossible la fraude à la TVA.

Le SPF Finances a toutefois retardé l'implémentation dans l'horeca du système de caisse enregistreuse équipée d'une boîte noire au 1er janvier 2014.

En vigueur

L'AR du 17 juin 2013 entre en vigueur le 27 juin 2013.

Il modifie l'AR du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca.

Source: Arrêté royal du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, M.B., 27 juin 2013

Voir également

Arrêté royal du 18 juin 2013 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, M.B., 25 juin 2013

Arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, M.B., 31 décembre 2009, Errat., M.B., 26 janvier 2010

Code de la taxe sur la valeur ajoutée - art. 53octies, § 1, al. 6

Arrêté royal 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, M.B., 31 décembre 1992 - art. 21bis