Augmentation structurelle des pensions de 15 ans à nouveau reportée

L'augmentation structurelle des pensions ayant pris cours depuis 15 ans est à nouveau reportée de 2 ans. Ces pensions ne seront donc pas majorées de 2% au 1er septembre.

L'AR du 27 juin 2013 reflète l'avis du CNT n° 1.840. Dans celui-ci, les partenaires sociaux indiquent que la récurrence pour les pensions qui ont pris cours 15 ans auparavant est suspendue.

Ils précisent que la récurrence pour les indemnités en cas d'invalidité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle qui ont pris cours 6 ans auparavant et les pensions qui ont pris cours 5 ans auparavant est maintenue. Cela signifie que les allocations pour cette cohorte existante sont augmentées de 2 % au 1er septembre 2013 et au 1er septembre 2014.

L'AR du 9 avril 2007 est aujourd'hui adapté. Ainsi, les pensions des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, à l'exclusion de la pension inconditionnelle, sont augmentées de 2% le 1er septembre, s'il est satisfait à une des conditions suivantes. La pension a pris cours effectivement pour la première fois :

depuis 15 ans et au plus tôt après le 31 décembre 1999 (précédemment après le 31 décembre 1997) ; ou

depuis 5 ans et au plus tôt après le 31 décembre 2003.

Cette modification entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Source: Arrêté royal du 27 juin 2013 modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions, M.B., 3 juillet 2013.

Voir aussi :

Arrêté royal du 4 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions, M.B., 17 avril 2007.

Conseil national du travail, avis n° 1.840 du 28 mars 2013, « Liaison au bien-être 2013-2014 - Exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations ».