Pensions plus élevées pour les travailleurs

Plusieurs montants de pensions ont été revus à la hausse au sein de la réglementation des pensions pour les travailleurs. Le pécule de vacances des pensionnés augmente également. Et en mai 2014, un nouveau supplément sera octroyé.

Projet

Le Conseil National du Travail (CNT) et le Conseil central de l'Economie (CCE) ont proposé dans un avis commun de rehausser le pécule de vacances pour les pensionnés. Il a ainsi été demandé au Comité de gestion de l'Office national des Pensions (ONP) de fixer le montant exact de cette hausse, en fonction du budget alloué.

Un projet de texte en préparation prévoit, en 2014 :

d?augmenter les montants de base ;

d?octroyer un supplément aux pensionnés dont le pécule de vacances a été limité en fonction du montant de leur pension. Et ce, afin de garantir l?augmentation de leur pécule de vacances de 8,6 %, diminué le cas échéant pour éviter que les montants de base ne soient dépassés. Cette augmentation s?applique également aux pensions les plus basses.

Il ressort du préambule de l'AR définitif que l'on a anticipé de cette manière le calcul que le Comité de gestion devait effectuer.

Texte définitif

Le texte définitif paru finalement au Moniteur belge adapte les montants de base suivants :

le plafond salarial ;

le droit minimum par année de carrière ;

la pension minimum garantie ;

le pécule de vacances ; et

le pécule complémentaire et le supplément.

Montants

1/ Plafond salarial. Le plafond de revenus pour le calcul de la pension des travailleurs est adapté à l'évolution des salaires afin d'éviter que la différence entre la pension et les derniers revenus professionnels n'augmente. C?est pourquoi le montant annuel pour les années après 2012 est multiplié par 1,02 à partir du 1er janvier 2013. Il s'agit donc d'une augmentation de 2 %.

2/ Augmentation du droit minimum par année de carrière. Le droit minimum par année de carrière est porté à 17.026,70 euros. Mais cela ne vaut que pour les pensions prenant cours pour la première fois au plus tôt le 1er septembre 2013 ! Cette augmentation est de 1,25 %.

Si le salaire réévalué est inférieur à ce minimum, la pension est calculée sur la base de ce montant pour l'année pour laquelle au moins une occupation correspondant au tiers d'un régime de travail à temps plein est prouvée. Il existe toutefois quelques exceptions.

3/ Augmentation de la pension minimum garantie. La pension de retraite attribuée pour une carrière complète ne peut pas être inférieure à un minimum garanti.

Les montants de base pour ce minimum sont rehaussés au 1er septembre 2013 à 12.765,99 euros (taux ménage) et à 10.216,01 euros (isolé). La pension de survie octroyée sur la base d'une carrière complète du conjoint décédé, ne peut pas être inférieure au minimum garanti de 10.055,39 euros par an et ce dès le 1er septembre 2013. L'augmentation est ici de 1,25 %.

Parallèlement, les coefficients utilisés pour fixer la pension minimum garantie ont également été rehaussés. Dans certains cas, le montant de base est multiplié par un coefficient. L'adaptation de ces coefficients prend cours le 1er janvier 2014.

4/ Augmentation du pécule de vacances. Comme indiqué, le pécule de vacances et le pécule complémentaire sont augmentés de 5 % à partir du 1er mai 2013, et de 3,43 % supplémentaires à partir du 1er mai 2014.

L'AR du 24 juin 2013 énumère successivement les nouveaux montants pour :

les bénéficiaires d?une pension de retraite calculée sur la base de 75 % des rémunérations brutes réelles, fictives et forfaitaires (catégorie 1) ;

les bénéficiaires d?une pension de retraite et les conjoints survivants qui bénéficient de la pension de survie (catégorie 2) ;

le pécule complémentaire au pécule de vacances de manière à atteindre un montant total par an (pour les bénéficiaires de la catégorie 1 ou de la catégorie 2).

Les montants de 148,81 euros, 89,24 euros, 583,27 euros et 466,61 euros sont respectivement remplacés par :

156,25 euros, 93,70 euros, 612,43 euros et 489,94 euros (prenant cours au 1er mai 2013) ;

161,61 euros, 96,91 euros, 633,43 euros et 506,74 euros (prenant cours au 1er mai 2014).

5/ Pécule complémentaire et supplément. En mai 2014, un supplément est prévu pour les personnes bénéficiant d'un pécule de vacances et d'un pécule complémentaire. Cette majoration sera de 8,6 %.

Le supplément est liquidé chaque année dans le courant du mois de mai à l'indice auquel la pension est payée, à condition que le pécule de vacances et le pécule complémentaire au pécule de vacances soient effectivement dus.

En vigueur

L'AR du 24 juin 2013 entre globalement en vigueur le 1er septembre 2013. Mais comme mentionné, il existe plusieurs dates spécifiques d'entrée en vigueur.

Source: Arrêté royal du 24 juin 2013 portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés, M.B., 3 juillet 2013

Voir également

Conseil national du travail, avis n° 1.840 de 28 mars 2013, « Liaison au bien-être 2013-2014 - Exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations »

Communiqué de presse, Conseil des ministres du 19 avril 2013, « Augmentation des pensions minimales et du pécule de vacances des pensionnés »