Publication des clés de répartition du solde du Fonds des pensions de la police intégrée

Le solde disponible du Fonds des pensions de la police intégrée est réparti entre les institutions de pension auxquelles les membres des services de police étaient affiliés avant la création du Fonds. Les clés de répartition utilisées à cet effet ont été fixées au sein d'un AR du 1er juillet 2013.

Chaque entité a droit à une part égale au rapport entre :

la masse salariale soumise à la cotisation globale pour le mois d'avril 2001 des membres du personnel qui, au 31 mars 2001, étaient affiliés au régime de pension de l'entité concernée, et qui sont passés aux services de police ;

et la même masse salariale pour le mois d'avril 2001 de l'ensemble des membres du personnel des services de police.

Pour les ristournes de l'année 2003 et suivantes, les clés de répartition avaient été fixées provisoirement sur la base des masses salariales payées pendant le deuxième trimestre de l'année 2001. Ce sont les diverses communes formant actuellement une zone de police qui ont assuré ces paiements, selon leur régime de pension (régime de pension solidarisé, institution de prévoyance, régime de pension propre).

Mais dans le courant de 2007, le Service central des Dépenses fixes a reçu les données relatives à tous les traitements réels d'avril 2001. Et donc, les clés de répartition définitives ont pu être fixées sur la base de ces chiffres.

Pour les années qui ont suivi, ces clés de répartition ont dû être adaptées à plusieurs reprises. Notamment parce que certaines communes s'étaient entretemps affiliées au régime de pension des nouveaux affiliés de l'ONSSAPL (Pool II).
Les clés de répartition pour les années consécutives sont listées dans le nouvel AR, avec pour chacune les pourcentages correspondant applicables aux communes concernées.

L'AR du 1er juillet 2013 produit ses effets rétroactivement depuis le 1er avril 2001.

Source: Arrêté royal du 1er juillet 2013 portant fixation de la clé de répartition visée à l'article 7, alinéa 3, de la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, M.B., 9 juillet 2013

Voir également

Loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale, M.B., 30 mai 2002