Instructions pour les communes en matière de changement d'identité des témoins menacés

Les Belges qui fournissent à la Justice des renseignements liés à la criminalité lourde et organisée, peuvent compter sur une protection lorsque leur témoignage les met en danger. Et cela vaut également pour les membres de leur famille. La ministre de la Justice peut notamment leur octroyer une nouvelle identité sur proposition de la Commission de protection des témoins. Bien que cette procédure existe déjà depuis plusieurs années, le gouvernement ne procède qu'aujourd'hui à la concrétisation d'un certain nombre d'aspects administratifs.

Octroi d'une nouvelle identité

Les arrêtés ministériels accordant aux témoins menacés (et le cas échéant aux membres de leur famille) un changement de nom, de prénom, de date et de lieu de naissance, sont conservés par les communes dans des registres spéciaux. Le Code d'Instruction criminelle prévoit cela depuis longtemps déjà. Mais le législateur ne précise pas de quelles communes il s'agit, ni les exigences auxquelles ces registres sont soumis.

Le gouvernement fédéral spécifie aujourd'hui que le président de la Commission de protection des témoins désigne les communes devant tenir un registre destiné à la transcription du dispositif des arrêtés ministériels accordant le changement d'identité. Les communes concernées désignent à leur tour le fonctionnaire compétent de l'administration communale qui sera effectivement responsable de la transcription.

Les registres spéciaux sont établis séparément des registres de l'état civil. Les autorités communales veillent à ce que l'accès à ces registres spéciaux soit strictement limité. Les registres sont déposés auprès du Service de protection des témoins.

Etablissement de la nouvelle identité

Le ministre de la Justice établit encore un second arrêté dans lequel les nouvelles données d'état civil sont reprises (nom, prénom, date et lieu de naissance).

Dans la marge des actes d'état civil dans lesquels figure l'ancienne identité, doit figurer la mention selon laquelle la personne concernée a reçu l'autorisation de modifier son identité. Le président de la Commission de protection des témoins confie cette tâche à l'officier de l'état civil du lieu de naissance des bénéficiaires. De même, cette mention doit également être indiquée dans les actes de l'état civil relatifs aux enfants des bénéficiaires nés après le début de la procédure de changement d'identité. L'officier de l'état civil du lieu de naissance des parents ayant une nouvelle identité est chargé d'en informer les officiers de l'état civil du lieu de naissance de ces enfants.

Pas de copies

Les communes ne sont pas autorisées à délivrer ni à conserver des copies ou des extraits des réquisitoires ou des arrêtés ministériels comprenant les nouvelles données d'identité.

Le Service de protection des témoins conserve les originaux des réquisitoires.

En vigueur

L'AR du 2 juillet 2013 entre en vigueur le 18 juillet 2013, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Arrêté royal du 2 juillet 2013 relatif à certains aspects administratifs du changement d'identité comme mesure de protection spéciale visée à l'article 104, § 2, alinéa 2, 2°, du Code d'instruction criminelle, M.B., 8 juillet 2013

Voir également

Code d'Instruction criminelle (art. 104-106)

Loi du 14 juillet 2011 modifiant la loi du 7 juillet 2002 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions, M.B., 1er août 2011