Nouveaux taux d'intérêt de retard dans les marchés publics

Lorsqu'un pouvoir adjudicateur ne parvient pas à payer en temps voulu les dettes qu'il a contractées auprès d'un entrepreneur dans le cadre d'un marché public (que ce soit de travaux, de fournitures ou de service), il doit s'acquitter d'un intérêt de retard. Les nouveaux taux d'intérêt sont parus au Moniteur belge du 9 juillet 2013.

Conclus avant le 8 août 2002

Le taux d'intérêt mensuel pour les travaux, fournitures et services ayant fait l'objet d'un avis au 1er janvier 1981 ou ultérieurement et qui ont été conclus avant le 8 août 2002, diminue de 3 à 2,5 %. Ce taux plus faible est applicable depuis le 1er juin 2013.

Ce pourcentage correspond au taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne au 31 mai 2013, à savoir 1 % augmenté d'une marge de 1,5 %.

Conclus à partir du 8 août 2002

Le taux des intérêts de retard dans le cadre des marchés publics conclus à partir du 8 août 2002 atteint 8 % de janvier à juin 2013. Ce pourcentage est déjà applicable depuis janvier 2012.

Source: Marchés publics. Taux des intérêts de retard. Article 15, § 4, du cahier général des charges, M.B., 9 juillet 2013

Voir également

Marchés publics - Taux des intérêts de retard - Article 15, § 4, du cahier général des charges - Avis, M.B., 27 août 2012