Délai légal pour la convocation de l'assemblée générale des ASBL

Lorsqu'au moins 1/5e des membres effectifs d'une ASBL demande la convocation d'une assemblée générale, le conseil d'administration est désormais tenu, à défaut de dispositions statutaires, d'y donner suite dans les 21 jours de la demande. L'assemblée générale doit alors se tenir au plus tard le 40e jour suivant cette demande.

Le conseil d'administration d'une ASBL doit convoquer une assemblée générale dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou lorsque 1/5e au moins des membres en fait la demande.

Dans ce dernier cas, aucun délai précis de convocation effective de l'assemblée générale n'était jusqu'ici prévu dans la loi sur les ASBL.

La loi du 24 juin 2013 associe aujourd'hui à cette obligation un délai (nouvel al. 2, art. 5 de la loi sur les ASBL, inséré par l'art. 2 de la loi du 24 juin 2013).

Entrée en vigueur

La loi du 24 juin 2013 entre en vigueur le 20 juillet 2013, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Loi du 24 juin 2013 modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en ce qui concerne la convocation de l'assemblée générale, M.B., 10 juillet 2013.

Voir aussi :

Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, M.B., 1er juillet 1921 (art. 5 de la loi sur les ASBL).