Nouveau règlement général du Fonds bruxellois de garantie

Afin de faire face aux nouveaux défis socio-économiques ainsi qu'à l'accroissement et à la diversification de sa charge de travail, le Fonds bruxellois de garantie bénéficie aujourd'hui d'une refonte de son fonctionnement et de son organisation. Cela se traduit notamment par la disparition d'un de ses modes d'intervention, et par le développement de la Garantie expresse en trois variantes.

Modes d'intervention

Pour rappel, le Fonds bruxellois sert à garantir, dans les limites de son intervention, le remboursement, en capital et intérêts, de crédits professionnels consentis par un organisme de crédit.

La modification majeure apportée dans cette nouvelle version du règlement général du Fonds bruxellois de garantie, consiste en la disparition de la Garantie simplifiée parmi les modes d'intervention du Fonds. Les trois modes restants, à savoir le Préaccord, la Garantie sur demande et la Garantie expresse, font désormais l'objet de modalités d'application spécifiques (bien que fort proches). En outre, la Garantie expresse se décline désormais en trois variantes.

Garantie sur demande

La garantie sur demande a pour but de financer des opérations contribuant directement à la création, l'extension, la reconversion, la compétitivité, le rééquipement ou la modernisation des entreprises. Plus concrètement, une telle garantie peut être demandée pour les travaux suivants :

le financement d'investissements en immeubles bâtis ou non bâtis et destinés à l'exercice d'activités professionnelles, ainsi que d'investissements en outillage, matériel et autres biens meubles ;

le financement d'investissements immatériels, tels que les études de marché, l'organisation, la recherche ou la mise au point de prototypes, de produits, procédés de fabrication et méthodes de commercialisation nouveaux, ainsi que l'achat de licences et brevets ;

la constitution de fonds de roulement, et la reconstitution de ceux-ci, pour autant qu?ils ont financé des investissements éligibles ;

le remboursement d'un ou plusieurs crédits qui ont financé des investissements éligibles, pour autant que cette substitution engendre une amélioration de la structure financière pour le demandeur ;

l'apport isolé de fonds en vue de faire face aux conséquences négatives ponctuelles d'une calamité naturelle, de travaux ou d'un événement extraordinaire tels que définis par le ministre bruxellois de l?économie, mettant en péril la survie économique du demandeur.

Couverture

Pour les crédits amortissables (càd dont le montant, la durée et les remboursements périodiques sont déterminés à l'avance), l'intervention du Fonds est toujours fixée à 65 % du montant, portables à 80 % maximum pour le starter. La garantie ne peut pas dépasser 10 ans.

Pour les crédits non amortissables, l'intervention est de maximum 50 % et pour la durée de l'intervention, la distinction suivante doit être réalisée :

soit le crédit à couvrir est inférieur à 500.000 EUR : la durée d'intervention est de maximum 5 ans ;

soit le crédit à couvrir est supérieur ou égal à 500.000 EUR : la durée d'intervention est déterminée par le Conseil d'administration, sans que celle-ci ne puisse dépasser 5 ans.

Procédure de demande

La garantie doit être demandée par l'organisme de crédit (OC) via un formulaire approuvé par le Conseil d'administration. Ce formulaire comprend les conditions auxquelles l'OC consent le crédit, ainsi que différentes informations telles que :

la déclaration de l'OC quant au fait que l'honorabilité commerciale du demandeur est établie sur base de la bonne pratique en vigueur à l'OC ;

les capacités professionnelles du demandeur ;

les aspects techniques, économiques et financiers du projet d'investissement ;

le plan de financement ;

l'existence d'un fonds de roulement positif ;

la viabilité de l?entreprise ;

la structure financière ;

l'analyse faite par l?OC de la valeur des sûretés réelles et personnelles proposées ;

l'autorisation, le cas échéant, du ministre si la demande porte sur une garantie supérieure à 500.000 euros ;

l'existence des crédits, de quelque nature qu'ils soient, souscrits auprès de tout OC sans intervention du Fonds ainsi que les montants restant dus par le bénéficiaire et les garanties émises en contrepartie de ces crédits.

Le Fonds doit prendre une décision dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet de demande. L'octroi de la Garantie sur demande est constaté par la signature d'un acte de Garantie établi par le Fonds. En cas de refus, une demande de réexamen peut être introduite devant le Fonds dans le mois qui suit la décision.

Préaccord

Le Préaccord consiste en un accord octroyé par le Fonds directement au demandeur, qui prendra effet dès que l'OC introduira une demande de confirmation dudit préaccord. Il est soumis aux mêmes conditions que la garantie sur demande, sauf en ce qui concerne la procédure de demande.

Les Préaccords doivent être demandés à l'aide du formulaire établi par le Fonds, accompagné d'un résumé de l'opération pour laquelle le Préaccord est sollicité. La demande doit comprendre les mêmes informations que dans le cadre d'une garantie sur demande, à l'exception de la déclaration de l'OC sur l'honorabilité commerciale (qui est ici directement appréciée par l'OC) et de l'analyse faite par celui-ci de la valeur des sûretés réelles et personnelles proposées.

Le Préaccord est valable pendant une période de quatre mois à dater de la décision du Conseil d'administration. Dans ce délai, l'OC auprès duquel le bénéficiaire muni du Préaccord a introduit sa demande de crédit, doit adresser au Fonds une demande de confirmation du Préaccord. Cette demande de confirmation doit être accompagnée du dossier du bénéficiaire complété par l'analyse de la valeur des garanties, et de la confirmation de l'existence d'un fonds de roulement positif.

Le Fonds doit prendre une décision dans les 15 jours à compter de la réception du dossier complet de demande. En cas de refus, une demande de réexamen peut être introduite devant le Fonds dans le mois qui suit la décision.

Garantie expresse

Garantie expresse classique

La Garantie expresse classique est destinée à financer les investissements professionnels suivants dont le crédit à couvrir n'a pas fait l'objet d'une quelconque mise à disposition des fonds par l'OC :

l'acquisition, la construction ou la transformation d'un immeuble professionnel ;

des travaux d'installation d'une activité professionnelle dans un immeuble ;

l'acquisition de matériel ;

le leasing financier de biens meubles ou immeubles ;

le financement d'investissements immatériels ;

la reprise de tout ou partie d'une activité professionnelle ;

le crédit de cautionnement s'il est lié à l'activité professionnelle et constitue une modalité d'une ouverture de crédit ;

un crédit pour assurer le fonds de roulement du demandeur.

Le montant de la Garantie expresse classique est compris entre minimum 20.000 et maximum 50.000 EUR par demandeur, y compris les interventions existantes auprès de l'OC. Elle a une durée de maximum 5 ans.

Elle nécessite la caution solidaire et indivisible d'un ou des associés, actionnaires, gérants ou administrateurs, affectée à la couverture du risque global du crédit à concurrence d'au moins 50 % du montant.

Le demandeur de Garantie expresse classique ne peut pas être une ASBL et doit avoir l'accès à la profession. Il ne doit pas faire l'objet :

d'assignations ONSS ;

de retard dans le versement des sommes dues à l'administration de la TVA et/ou à l'administration des Finances ;

de faillites antérieures ;

de défaut de paiement renseigné auprès de la centrale des crédits aux particuliers.

Le montant de la Garantie expresse classique ainsi que la procédure de demande de celles-ci, sont identiques à ceux applicables à la Garantie sur demande.

Garantie expresse verte

La Garantie expresse verte peut être octroyée si elle concerne un prêt lié à un investissement vert ou si elle concerne un demandeur exerçant une activité verte. Outre cette exigence, les conditions sont les mêmes que pour la Garantie expresse classique, mais la Garantie expresse verte ne peut dépasser 250.000 EUR par demandeur y compris toutes les interventions existantes auprès de l'OC.

Pour les crédits amortissables, le pourcentage d'intervention est maximum 80 % et la durée d'intervention est de 15 ans maximum. Pour les crédits non amortissables, le pourcentage d'intervention du Fonds est de maximum 50 % et la durée d'intervention est de maximum 5 ans.

Garantie expresse micro-finance

La Garantie expresse micro-finance est très proche également de la Garantie expresse classique, à ceci près qu'elle est de minimum 1.000 EUR et doit être inférieure à 20.000 EUR par demandeur, y compris toutes les interventions existantes, que le montant du crédit couvert par la Garantie expresse micro-finance doit être inférieur à 25.000 EUR, et que le demandeur doit employer moins de dix salariés et son chiffre d'affaires annuel ou son total au bilan annuel doit se monter à moins de deux millions d'EUR.

Procédure d'intervention

Le gouvernement bruxellois précise également la procédure d'intervention du Fonds de garantie. La Garantie sur demande et la Garantie expresse sont valables quatre mois, durant lesquels l'OC doit communiquer au Fonds la convention d'ouverture de crédit et, le cas échéant, la preuve que les conditions particulières imposées par le Conseil d'administration ont été respectées.

Pour les crédits amortissables, le remboursement des crédits garantis par le Fonds doit avoir lieu par fractions mensuelles ou, trimestrielles, prenant cours dès la mise à disposition du crédit au bénéficiaire.

Tant que la garantie est valable, le bénéficiaire ne peut :

modifier l'affectation, définie dans la demande d'intervention, des bâtiments, outillage et fonds de commerce acquis ou transformés grâce à une intervention du Fonds ;

ni détériorer significativement sa situation financière globale, notamment par voie d'aliénation ou de constitution de sûretés, sauf s'il s'agit d'opérations professionnelles normales.

L'OC doit communiquer au Fonds le tableau d'amortissement des crédits amortissables dans l'année qui suit la mise en force de la garantie.

A noter que le gouvernement bruxellois a également prévu une intervention du Fonds dans les pertes.

Contributions

Les organismes de crédit doivent verser au Fonds une contribution forfaitaire unique. Pour une garantie couvrant un crédit amortissable, la contribution équivaut à 0,75 % du montant initial de la garantie, multiplié par le nombre d'années durant lesquelles la garantie du Fonds est octroyée. L'OC prend personnellement en charge 0,25 %, et le bénéficiaire les 0,50 % restants (0,25 % s'il s'agit d'un starter ou d'une Garantie expresse verte).

Par contre, pour une garantie couvrant un crédit non amortissable, la contribution équivaut à 0,90 % du montant initial de la garantie, multiplié par le nombre d'années durant lesquelles la garantie du Fonds est octroyée, et l'OC et le bénéficiaire prennent chacun 0,45 % en charge (ou 0,25 % pour le bénéficiaire s'il s'agit d'un starter ou d'une Garantie expresse verte).

Contrôle et retrait d'intervention

A des fins de contrôle, le ministre et le Fonds peuvent prendre connaissance chez tous les OC de tous les dossiers et documents relatifs aux crédits garantis ou à garantir par le Fonds et, si besoin, en prendre copie.

Après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois, le Fonds peut retirer la garantie en cas d'abus démontrés ou de violation manifeste de la loi et des usages bancaires par l'OC. Par exemple, en cas de déclarations incorrectes ou incomplètes, ou de négligence grave, ou encore de non-respect des conditions prévues pour l'obtention de la garantie.

De son côté, le Conseil d'administration doit procéder à un contrôle régulier de la sinistralité des dossiers.

Missions du Comité de crédit

Enfin, le gouvernement bruxellois apporte une autre modification dans la nouvelle version du règlement général du Fonds bruxellois de garantie.

Le Comité de crédit est toujours créé par le Conseil d'administration, mais ses missions se résument désormais à examiner les demandes introduites et à formuler des avis au CA, qui décidera d'octroyer l'intervention du Fonds ou non. Il ne peut plus se voir déléguer, sans transfert du pouvoir de décision, que la mission d?avis préalable.

Auparavant, le Comité de crédit contrôlait et validait l'analyse financière des demandes ainsi que l'analyse réalisée pour les dossiers contentieux. Il pouvait en outre se voir confier d'autres missions dont celle d?avis préalable.

Entrée en vigueur

Le nouveau règlement général du Fonds bruxellois de garantie entre en vigueur le 1er juillet 2013. Il est applicable à toutes les garanties octroyées à partir de cette date.

L'arrêté du 19 juin 2008 portant le nouveau Règlement Général du Fonds Bruxellois de garantie est quant à lui abrogé (sauf en ce qui concerne les garanties souscrites avant le 1er octobre 2008).

Source: Arrêté du 20 juin 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le nouveau règlement général du Fonds bruxellois de garantie et abrogeant l'arrêté du 19 juin 2008 portant le nouveau règlement général du Fonds bruxellois de garantie, M.B., 2 juillet 2013

Voir également

Ordonnance du 22 avril 1999 modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du Fonds bruxellois de Garantie, M.B., 14 octobre 1999