Formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 2015 publié au Moniteur

Le formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2015 (revenus 2014) est paru au Moniteur belge du 10 avril 2015. La nouvelle déclaration IPP compte au total 772 codes, soit 43 codes de plus que celle de l'année précédente. La déclaration IPP n'a jamais auparavant compté autant de codes.

La majorité des nouveaux codes apparaissent dans le cadre IX., où le contribuable doit remplir les dépenses liées aux crédits logement.
Cependant, de nombreuses rubriques ont été déplacées vers d'autres cadres.
La déclaration comporte également un nouveau cadre XI., dans lequel le contribuable doit mentionner les montants entrant en ligne de compte pour un crédit d?impôt dans le cadre d?un ?prêt gagnant-gagnant? qu'il a accordé à une PME ou à un indépendant débutant en Région flamande.

Première déclaration après la Réforme de l'Etat

La déclaration IPP pour l'exercice d'imposition 2015 est la première devant être introduite après la Sixième Réforme de l'Etat.
Celle-ci a rendu les Régions compétentes en ce qui concerne, notamment, le traitement fiscal des dépenses en vue d'acquérir ou de conserver l'habitation propre (bonus logement) à partir de l'exercice 2015. Cette habitation propre est celle que le contribuable occupe lui-même.
Pour la deuxième habitation et les suivantes - la ou les habitations dont le contribuable est propriétaire, mais qu'il n'occupe pas lui-même - la réduction d'impôt est toujours octroyée au niveau fédéral.

Cette année, la déclaration IPP compte pas moins de 108 codes liés aux crédits logement. La déclaration fiscale comporte en effet des codes distincts pour le régime fiscal régional et fédéral.

Formulaire de déclaration IPP pour l'exercice 2015

Le formulaire de déclaration IPP pour l'exercice d'imposition 2015 se compose, comme en 2014 :

d?un ?Document préparatoire à la déclaration à l?impôt des personnes physiques? (formulaires séparés pour la partie 1 et la partie 2). Sur ce document, le contribuable peut porter librement tous les calculs et annotations dont il aura besoin pour compléter correctement le formulaire de déclaration proprement dit, et ainsi retrouver plus facilement par après les montants obtenus. Le contribuable doit ensuite reporter les codes (avec le code de contrôle de deux chiffres), les montants et les autres données sur le véritable formulaire. Le document de préparation est exclusivement destiné au contribuable.

de la ?Déclaration à l?impôt des personnes physiques? proprement dite (partie 1 et 2), qui est numérisée avec les justificatifs et les annexes, et qui constitue une synthèse des données issues du document préparatoire. Les parties 1 et 2 de la déclaration proprement dite sont rassemblées sur un même formulaire de déclaration, comprenant quelques conseils pour le compléter (avec des exemples). Le contribuable doit seulement renvoyer le formulaire de déclaration auprès du centre de scanning de Gand ou de Namur (ou le déposer dans la boîte aux lettres du bureau de taxation dont il ressort).

Tax-on-web

Cette année également, les contribuables ou leurs mandataires peuvent compléter électroniquement leur déclaration IPP (partie 1 et 2) via 'Tax-on-web'.
Les contribuables ayant besoin de la partie 2 de la déclaration IPP laissent pratiquement toujours leur comptable, leur conseiller fiscal ou leur comptable-fiscaliste la remplir pour eux.
Les mandataires qui introduisent la déclaration IPP de leurs clients via Tax-on-Web bénéficient pour ce faire d'un délai supplémentaire.

Attention ! L'application Tax-on-web n'est pas accessible pour l'instant. L'administration fiscale prépare l'édition de l'exercice d'imposition 2015.

Déclaration IPP avec l'aide d'un fonctionnaire des Finances

Un contribuable peut également faire remplir sa déclaration IPP par un fonctionnaire fiscal. Celui-ci complètera alors la déclaration par voie électronique sur Tax-on-web.
Le contribuable doit apposer la certification exacte, la date et sa signature sur un des deux exemplaires réalisés par le fonctionnaire via Tax-on-web. Après cela, il peut soit remettre cet exemplaire au fonctionnaire précité, soit l'envoyer au centre de scanning. Le deuxième exemplaire de l'imprimé des données est une copie pour le contribuable.

Avertissement-extrait de rôle via Zoomit

Les contribuables qui souhaitent recevoir leur avertissement-extrait de rôle par voie électronique via Zoomit peuvent en informer l'administration via www.myminfin.be ou lors de l'introduction via Tax-on-web.
Zoomit est un service bancaire gratuit proposé par la majorité des banques via leurs services bancaires sur Internet.

Date d'introduction de la déclaration IPP pour l'exercice 2015

L'administration n'a pas encore fixé la date exacte d'introduction de la nouvelle déclaration IPP, mais celle-ci tombera vraisemblablement fin juin pour la déclaration papier et mi-juillet pour la déclaration via Tax-on-web.

Les mandataires qui introduisent la déclaration IPP de leurs clients via Tax-on-web bénéficient d'un délai supplémentaire. Leur date finale d'introduction de la déclaration IPP pour l'exercice d'imposition 2014 était le 7 novembre 2014 (le délai d'introduction initial jusqu'au 31 octobre a été prolongé en raison de problèmes d'ordre technique avec l'application Tax-on-web).

Entrée en vigueur

L'arrêté royal du 3 avril 2015 entre en vigueur le 20 avril 2015.

Le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2015 est annexé à l'arrêté royal.

Source: Arrêté royal du 3 avril 2015 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2015, MB 10 avril 2015.

Voir également :
- Décret du 19 décembre 2014 contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2014 (Région flamande), MB 3 février 2015 - art. 11 à 16 et art. 33
- Arrêté royal du 25 mars 2014 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2014, MB 28 mars 2014.