Le fisc publie les directives pour l'établissement des 'fiches 281.50 : commissions, honoraires, etc.'

Les directives pour la commande, l'établissement et la remise des fiches 281.50 et des relevés récapitulatifs 325.50 concernant les revenus de 2014 sont reprises sur le site web du SPF Finances.

Les employeurs et autres débiteurs doivent remplir les fiches 281.50 et les relevés récapitulatifs 325.50 correspondants pour les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature, payés ou attribués en 2014.

Déposer les fiches 281.50

Depuis le 6 février 2015, les employeurs et autres débiteurs peuvent effectivement déposer leurs fiches 281.50 via Belcotax on Web.

Ils peuvent introduire leurs données :

soit en remplissant les fiches en ligne, via la fonction ?Envoi par encodage? du menu principal. En cliquant sur cette fonction, vous initiez une procédure vous permettant d?effectuer des sauvegardes partielles de votre travail. Ainsi, vous pouvez étaler la période d?encodage sur plusieurs jours avant l?envoi définitif.

soit en envoyant un fichier via Internet. Vous pouvez introduire un fichier Belcotax via Internet sous la forme d?un fichier au format XML. La fonction ?Préparation? prend en charge la traduction du fichier en format crypté pour l?envoi au serveur. Belcotax 2014 XSD reprend une description du format XML.

Belcotax on Web est conçu de manière telle que seules les fiches 281.50 sont transmises. Les relevés 325.50 sont reconstitués par l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (A.F.E.R.) sur base des données des fiches 281.50.

Les secrétariats sociaux, bureaux comptables ou autres personnes morales ou organismes mandatés pour ce faire par leurs clients peuvent également déposer via Belcotax on Web les fiches 281.50 (et les relevés récapitulatifs 325.50) de ceux-ci.

Ceux qui ne disposent pas d'un ordinateur avec connexion Internet peuvent encore introduire les fiches 281.50 et les relevés récapitulatifs 325.50 soit sur papier soit sur support électronique (CD-ROM, DVD ou disquette).

Attention !
Les fiches 281.50 (et les relevés récapitulatifs 325.50) doivent être rentrés avant le 30 juin 2015.

Directives

Les directives concernant l'introduction des fiches 281.50 (et des relevés récapitulatifs 325.50) par voie électronique ou sur support électronique sont reprises dans la brochure 'Belcotax On Web revenus 2014 (v. 3)'.

Attention !
Selon ces directives, une attention toute particulière sera apportée par l'administration fiscale à la bonne identification des bénéficiaires de fiches 281 pour les revenus de 2014. Le cas échéant, les expéditeurs de données seront invités à corriger, annuler ou compléter les fiches pour lesquelles aucun numéro national n'a pu être associé sur base des éléments d'identification transmis.

Les directives pour la commande, l'établissement et la remise des fiches sur papier 281.50 et des relevés récapitulatifs 325.50 sont reprises dans 'l'avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature - revenus de 2014'. Cet avis est disponible sur le site du fisc.

Centre de documentation

Les employeurs et autre débiteurs peuvent obtenir des avantages complémentaires concernant l'introduction des fiches et des relevés récapitulatifs auprès des 'centres de documentation - précompte professionnel' suivants, selon qu'ils sont établis respectivement dans la Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne ou flamande :

Centre de Documentation ? Précompte professionnel : Avenue Pont de Luttre 74, 1190 Bruxelles, tél. 0257/69525 (N/F) ;

Centre de Documentation ? Précompte professionnel C.A.E. : Avenue Mélina Mercouri, Blocs B1-B2-B3, 7000 Mons, tél. 0257/88110 (F/A), fax 0257/98645 ;

Centre de Documentation ? Précompte professionnel : Vlaanderenstraat 1, 9300 Aalst, tél. 0257/73660 (N), fax : 0257/96316.

Les fiches et les relevés récapitulatifs doivent également y être déposés.

Bureau central de taxation Bruxelles 'Etranger'

Les non-résidents (personnes physiques ou morales) doivent introduire leurs fiches individuelles 281.50 et relevés récapitulatifs auprès du bureau central de taxation Bruxelles 'Etranger', Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 3429 à 1000 Bruxelles. Si les fiches concernent des non-résidents de différents pays, elles doivent être regroupées par pays avant d'être déposées au bureau central de taxation.

Rappel

Les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature ne sont considérés comme des frais professionnels, pour l'impôt des personnes physiques, que s'ils sont justifiés par la production de fiches individuelles 281.50 et de relevés récapitulatifs 325.50 (art. 57, 1° du CIR 1992).
Celui qui ne respecte pas cette obligation risque des sanctions importantes. En effet, le fisc peut frapper les dépenses soumises à l'impôt des sociétés de l'imposition de commissions secrètes (art. 219 du CIR 1992).

Des fiches individuelles 281.50 doivent également être établies pour les commissions accordées à un non-résident sans établissement fixe en Belgique.

Source: Administration générale de la Fiscalité. ? Impôts sur les revenus. ? Avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature, MB 20 avril 2015.

Voir également :
Administration générale de la Fiscalité. Impôts sur les revenus. Avis aux débiteurs de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature, MB 5 février 2014.