Montant de l'effet retour résultant de la diminution de la TVA sur l'électricité

Le montant de l'effet retour résultant de la diminution de la TVA sur l'électricité s'élève à 328 millions d'euros pour l'année 2014. C'est ce qu'annonce l'arrêté royal du 10 avril 2015.

Ce montant est prélevé du nouveau financement alternatif de la sécurité sociale, à savoir 0,35% du produit de la TVA avec un minimum de 102,3 millions d'euros.

Financement alternatif de la sécurité sociale

Dans le cadre du système de financement alternatif de la sécurité sociale, un certain pourcentage du produit de la TVA est prélevé et attribué à la sécurité sociale.
Mais le montant des cotisations de sécurité sociale pour la création d'emplois supplémentaires (résultant de la diminution de la TVA sur l'électricité) est prélevé de ce pourcentage (effet retour). Ce prélèvement est fixé annuellement par arrêté royal sur la proposition du Bureau fédéral du Plan.

En effet, depuis le 1er janvier 2014, 0,35% du produit de la TVA est prélevé et affecté à l'ONSS-gestion globale, avec un minimum de 102,3 millions d'euros.
Le montant prélevé est réparti selon une clé de répartition de 95,77% pour la gestion globale des travailleurs salariés et de 4,23% pour la gestion financière globale des travailleurs indépendants (art. 66, § 1er de la Loi-programme du 2 janvier 2001).

Pour rappel : le 1er avril 2014, le taux de TVA pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels a diminué de 21% à 6%. La contribution fédérale sur l'électricité n'est plus soumise à la TVA depuis cette date.

Entrée en vigueur

L'arrêté royal du 10 avril 2015 entre en vigueur le 4 mai 2015.

Source: Arrêté royal du 10 avril 2015 fixant le montant de l'effet retour résultant de la mesure relative à la diminution de la T.V.A. sur l'électricité, pour l'année 2014, MB 24 avril 2015.