SPF Finances : le comité de direction autorise les échanges de données à caractère personnel

Une loi du 3 août 2012 a posé les bases d'une banque de données rassemblant toutes les 'données à caractère personnel' au sein du SPF Finances.

Le législateur prévoit, entre autres, que les administrations et les services du SPF Finances échangent des données à caractère personnel 'sur autorisation d'une instance interne au SPF Finances'. Cette instance est désignée par arrêté royal (AR), après avis du Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale.

Cette désignation fait l'objet d'un nouvel AR. Celui-ci donne au président du comité de direction du SPF Finances le pouvoir d'agir au nom de l'instance.

Cet AR entre en vigueur le 14 juin 2015.

Source: Arrêté royal du 27 mars 2015 portant exécution de l'article 4, alinéa 1er de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions, M.B., 4 juin 2015