Règles plus strictes pour le commerce des produits du tabac à partir du 19 mai 2016

Un AR du 5 février 2016 fixe les règles applicables aux ingrédients et aux émissions des produits du tabac. Et il impose une interdiction de caféine et d'arômes et de vitamines spécifiques dans les produits du tabac. Les cigarettes mentholées peuvent, elles, toutefois encore être vendues jusqu'au 20 mai 2020

L'AR impose également des règles plus sévères quant à l'étiquetage et au conditionnement des produits du tabac. Ainsi, des avertissements sanitaires combinés texte et photos devront d'ici peu recouvrir 65% de la surface extérieure avant et arrière d'un paquet de cigarettes ou de tabac à rouler. En plus, l'avertissement « Fumer tue - Arrêtez maintenant » et le message « La fumée du tabac contient plus de 70 substances cancérigènes » devront y figurer.

Les nouvelles règles deviennent applicables à partir du 19 mai 2016. Elles s'inscrivent dans la politique de lutte contre le tabac du gouvernement. La vente des cigarettes électroniques est elle aussi maintenant réglée par AR.

Niveau d'émission des cigarettes

La fumée d'une cigarette fabriquée ou mise sur le marché en Belgique ne peut contenir, à partir du 19 mai 2016, qu'au maximum 10 mg de goudron, 1 mg de nicotine et 10 mg de monoxyde de carbone.

Les émissions de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone des cigarettes sont mesurées sur la base de la norme ISO 4387 pour le goudron, de la norme ISO 10315 pour la nicotine et de la norme ISO 8454 pour le monoxyde de carbone. Les mesures sont vérifiées par les laboratoires agréés et surveillés par la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement.

Notification annuelle

Le fabricant ou l'importateur, si ce premier ne dispose pas d'un siège social en Belgique, qui souhaite mettre dans le commerce des produits du tabac doit introduire annuellement, avant le 20 novembre, un dossier de notification auprès de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation.

Il doit y mentionner au moins les données suivantes, par marque et par type :

une liste de tous les ingrédients, avec leurs quantités, utilisés dans la fabrication de ces produits du tabac, par ordre décroissant du poids de chaque ingrédient,

les niveaux d?émissions, et

lorsque ces données sont disponibles, des informations sur d?autres émissions et leurs niveaux.

Le fabricant ou l'importateur doit ajouter à la liste des ingrédients une déclaration présentant les raisons de la présence des différents ingrédients dans les produits du tabac concernés. Il doit en outre mentionner les données toxicologiques des ingrédients, avec et sans combustion, se rapportant à leurs effets sur la santé des consommateurs et tenant compte, entre autres, de tout effet de dépendance qu'ils engendrent.

En outre, pour les cigarettes et le tabac à rouler, le fabricant ou l'importateur doit soumettre un document technique établissant une description générale des additifs utilisés et de leurs propriétés.

La Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation diffusera sur un site Internet les informations fournies, en vue d'en informer les consommateurs.

Les fabricants et les importateurs communiquent à la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation les études internes et externes concernant le marché et les préférences des différents groupes de consommateurs, y compris les jeunes et les fumeurs actuels, en matière d'ingrédients et d'émissions, ainsi que les synthèses de toute étude de marché qu'ils mènent lors du lancement de nouveaux produits. Les fabricants et les importateurs déclarent également annuellement le volume de leurs ventes par marque et par type, en Belgique, exprimé en nombre de cigarettes/cigares/cigarillos ou en kilogrammes, et ceci à partir du 1er janvier 2015.

Le modèle applicable à la transmission et à la mise à disposition des informations susmentionnées peut être précisé par la ministre de la Santé publique.

Les fabricants et les importateurs de nouveaux produits du tabac doivent soumettre une notification électronique à la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation six mois avant la date prévue de mise sur le marché. La notification est assortie d'une description détaillée du produit, des instructions de son utilisation et des informations relatives aux ingrédients et aux émissions.

La ministre de la Santé publique peut mettre en place une procédure d'autorisation de nouveaux produits du tabac.

Rétribution

Les fabricants ou importateurs envoient à la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation la preuve de paiement d'une rétribution de 125 euros par produit notifié au compte de la Direction générale. Cette redevance est irrécouvrable.

Réglementation relative aux ingrédients

A partir du 19 mai 2016, il est interdit de mettre sur le marché les produits du tabac suivants :

Les produits du tabac contenant un arôme caractérisant.

Les produits du tabac à usage oral (à l?exception du tabac à priser et à mâcher).

Les produits du tabac contenant les additifs suivants :les vitamines ou autres additifs créant l?impression qu?un produit du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu?il présente pour la santé ont été réduits ;la caféine ou la taurine ou d?autres additifs et stimulants associés à l?énergie et à la vitalité ;les additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions ;concernant le tabac à fumer, les additifs qui facilitent l?inhalation ou l?absorption de nicotine ;les additifs qui, sans combustion, ont des propriétés CMR.

Les produits du tabac contenant des arômes dans l?un de leurs composants tels que les filtres, le papier, le conditionnement et les capsules, ou tout dispositif technique permettant de modifier l?odeur ou le goût des produits du tabac concernés ou leur intensité de combustion. Les filtres, le papier et les capsules ne doivent pas contenir de tabac ni de nicotine.

Les produits du tabac contenant des additifs dans des quantités qui augmentent, lors de la consommation, de manière significative ou mesurable sur base de données scientifiques, leurs effets toxiques ou l?effet de dépendance qu?ils engendrent ou leurs propriétés CMR. La ministre de la Santé publique peut demander un avis au Conseil Supérieur de la Santé afin d?identifier ces produits.

Les produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler sont exemptés de l'interdiction.

Les produits du tabac contenant un arôme caractérisant particulier, dont le volume des ventes à l'échelle de l'Union européenne représente 3% ou plus dans une catégorie de produits déterminée, peuvent toutefois encore être mis sur le marché jusqu'au 20 mai 2020. Dans la pratique, cette mesure porte uniquement sur les cigarettes mentholées.

Etiquetage et conditionnement

La réglementation en matière d'étiquetage et de conditionnement des produits du tabac devient elle aussi plus stricte à partir du 19 mai 2016.

Cigarettes et tabac à rouler
Ainsi, les avertissements sanitaires combinés texte et photos doivent recouvrir 65% de la face extérieure avant et arrière d'un paquet de cigarettes et de tabac à rouler. En plus, l'avertissement général « Fumer tue - Arrêtez maintenant » et le message d'information « La fumée du tabac contient plus de 70 substances cancérigènes » doivent y figurer. L'avertissement et le message doivent même y figurer en français, en néerlandais et en allemand.

La ministre de la Santé publique peut fixer les spécifications techniques concernant la composition, la disposition, la présentation et la forme des avertissements sanitaires combinés, en tenant compte des différentes formes de paquets. Elle peut également fixer les règles en matière d'utilisation en série des avertissements sanitaires combinés et des rotations annuelles de celles-ci.

Produits du tabac à fumer autres que les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac à pipe à eau
Les produits du tabac à fumer autres que les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac à pipe à eau sont exemptés des obligations d'affichage du message d'information « La fumée du tabac contient plus de 70 substances cancérigènes » et des avertissements sanitaires combinés.
Dans ce cas, chaque unité de conditionnement et chaque emballage extérieur de ces produits doivent porter l'un des messages d?avertissement figurant à l'annexe de l'AR du 5 février 2016, ainsi que le message « Fumer tue - Arrêtez maintenant ». Ces avertissements doivent eux aussi figurer sur les emballages en français, en néerlandais et en allemand.

Produits du tabac sans combustion
Chaque unité de conditionnement et chaque emballage extérieur des produits du tabac sans combustion doivent porter à partir du 19 mai 2016 l'avertissement sanitaire suivant : « Ce produit du tabac nuit à votre santé et crée une dépendance ». Ce message aussi doit y figurer en français, en néerlandais et en allemand.

Présentation du produit

L'étiquetage des unités de conditionnement et de tout emballage extérieur ainsi que le produit du tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :

contribue à la promotion d?un produit du tabac ou incite à sa consommation, en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ; les étiquettes ne comprennent aucune information sur la teneur en nicotine, en goudron ou en monoxyde de carbone du produit du tabac ;

suggère qu?un produit du tabac donné est moins nocif que d?autres ou vise à réduire l?effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;

évoque un goût, une odeur, tout arôme ou tout autre additif, ou l?absence de ceux-ci ;

ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;

suggère qu?un produit du tabac donné est plus facilement biodégradable ou présente d?autres avantages pour l?environnement.

Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs ne peuvent pas suggérer d'avantages économiques au moyen de bons imprimés, d'offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type « deux pour le prix d'un » ou d'autres offres similaires.

Unités de conditionnement
A partir du 19 mai 2016, les paquets de cigarettes doivent contenir au moins vingt cigarettes et un paquet de tabac à rouler au minimum 30 g de tabac.

Vente à distance de produits du tabac

La vente et l'achat à distance de produits du tabac et de produits similaires sont interdits.

Produits à fumer à base de plantes

Chaque unité de conditionnement de produits à fumer à base de plantes ainsi que tout emballage extérieur doit porter, à partir du 19 mai 2016, l'avertissement sanitaire suivant : « Fumer ce produit nuit à votre santé ».
Cet avertissement doit lui aussi être mentionné en français, en néerlandais et en allemand.

Les fabricants et les importateurs de produits à fumer à base de plantes doivent soumettre à la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation une liste de tous les ingrédients, avec leurs quantités, qui sont utilisés dans la fabrication de ces produits, par marque et par type.

Sanctions

Les produits de tabac qui ne répondent pas aux règles de l'AR du 5 février 2016 sont à considérer comme nuisibles au sens de l?article 18 de la loi du 24 janvier 1977 'relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits'.

Les infractions aux règles de l'AR du 5 février 2016 sont recherchées, poursuivies et punies conformément à la loi du 24 janvier 1977.

Mesures transitoires

Jusqu?au 20 mai 2017, les produits suivants peuvent être mis sur le marché :

les produits du tabac fabriqués ou mis en libre circulation et étiquetés conformément à l?AR du 13 août 1990 ?relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires? ;

les produits à fumer à base de plantes fabriqués ou mis en libre circulation avant le 20 mai 2016.

Entrée en vigueur

L'AR du 5 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits du tabac entre en vigueur le 19 mai 2016.

Il transpose partiellement en droit belge la directive 2014/40/UE et il abroge l'AR du 13 août 1990 'relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires' à partir du 19 mai 2016.

Source: Arrêté royal du 5 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits du tabac, MB 3 mars 2016 (AR sur les produits du tabac).

Voir également :
- Arrêté royal du 15 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques, MB 3 mars 2016.
- Directive n° 2014/40/EE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, JO L 127 du 29 avril 2014 ; err. JO L 150 du 17 juin 2015.