Publication des règles d'utilisation et de vente de cigarettes électroniques

Un nouvel AR réglemente l'utilisation et la vente de cigarettes électroniques, levant ainsi les imprécisions qui entouraient ce domaine. La cigarette électronique, ou « e-cigarette », contient de la nicotine mais pas de goudron, et peut donc faire partie de la politique de lutte antitabac.

L'e-cigarette à la nicotine sera mise en vente dans le circuit ordinaire. Mais plusieurs conditions sont prévues. Celles-ci sont reprises au sein d'un nouvel AR qui transpose partiellement la directive européenne 2014/40 sur les produits du tabac et les produits connexes.

Notification

Selon le nouvel AR, la cigarette électronique est « un produit, ou tout composant de ce produit, y compris une cartouche, un réservoir et le dispositif dépourvu de cartouche ou de réservoir, qui peut être utilisé, au moyen d'un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant de la nicotine ».

Le fabricant ou importateur, si ce premier ne dispose pas d'un siège social en Belgique, de cigarettes électroniques et de flacons de recharge doit soumettre une notification auprès de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, concernant tout produit de ce type qu'il a l'intention de mettre sur le marché.
Cette notification est soumise sous forme électronique, six mois avant la date prévue de mise sur le marché. Pour les cigarettes électroniques et les flacons de recharge déjà mis sur le marché le 20 mai 2016, la notification doit être soumise dans un délai de six mois après cette date. Une nouvelle notification doit être soumise pour chaque modification substantielle du produit.

La notification contient notamment les coordonnées du fabricant, une liste des ingrédients ainsi que des données toxicologiques. Une redevance de 4.000 euros doit être acquittée par nouveau produit notifié. Aucun remboursement n'est possible.

Informations

Parallèlement, le fabricant ou l'importateur doivent soumettre chaque année à la Direction générale :

des données exhaustives sur les volumes de vente, par marque et par type de produit ;

des informations sur les préférences des différents groupes de consommateurs, y compris les jeunes, les non-fumeurs et les principaux types d'utilisateurs actuels ;

le mode de vente des produits ;

des synthèses de toute étude de marché réalisée à l'égard de ce qui précède (y compris leur traduction en anglais).

Ils doivent également mettre en place un système de collecte d'informations sur tous les effets indésirables présumés de ces produits sur la santé humaine. Le cas échéant, les opérateurs économiques doivent immédiatement adopter des mesures correctives, pouvant aller jusqu'au retrait de la vente. Ils doivent en tous cas en informer immédiatement les autorités.

Composition

Le liquide contenant de la nicotine n'est mis sur le marché que dans des flacons de recharge spécifiques d'un volume maximal de 10 millilitres, dans des cigarettes électroniques jetables ou dans des cartouches à usage unique. Les cartouches ou les réservoirs ont un volume qui n'excède pas 2 millilitres.

Le liquide contenant de la nicotine ne contient pas de nicotine au-delà de 20 milligrammes par millilitre. Il ne contient pas non plus d'additifs (visés par l'AR du 5 février 2016 sur les produits du tabac).

Le nouvel AR prévoit en outre que seuls des ingrédients de haute pureté peuvent être utilisés pour la fabrication du liquide contenant de la nicotine. En outre, à l'exception de la nicotine, ces ingrédients, chauffés ou non, ne peuvent pas présenter de risques pour la santé humaine.

Les cigarettes électroniques diffusent les doses de nicotine de manière constante dans des conditions d'utilisation normale. Elles doivent être munies (de même que leurs flacons de recharge) d'un dispositif de sécurité pour enfants, être inviolables, être protégées contre le bris et les fuites et être munies d'un dispositif garantissant l'absence de fuite au remplissage. Le ministre de la Santé publique est chargé de définir les normes techniques à cet effet.

Avertissements

Les unités de conditionnement des cigarettes électroniques et des flacons de recharge doivent comprendre un dépliant d?information. Celui-ci indique notamment les effets indésirables possibles, l'effet de dépendance et la toxicité.

Les unités de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur des cigarettes électroniques et des flacons de recharge doivent également inclure une liste reprenant des informations spécifiques. Il est aussi fait référence aux exigences de l'AR sur les produits du tabac. L?avertissement sanitaire suivant doit être mentionné : « La nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance. Son utilisation par les non-fumeurs n'est pas recommandée. »

Attention ! La vente et l?achat à distance de cigarettes électroniques et de flacons de recharge sont interdits.

Dispositions pénales

Les produits du tabac qui ne répondent pas aux dispositions de l'AR du 15 février 2016 sont à considérer comme nuisibles au sens de l'article 18 de la loi relative à la protection de la santé des consommateurs. Ces infractions sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément à cette loi.

En vigueur

Aucune date d'entrée en vigueur spécifique n'est prévue. L'AR entre dès lors en vigueur le 13 mars 2016, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Arrêté royal du 15 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques, M.B., 3 mars 2016

Voir également

Arrêté royal du 5 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits du tabac, M.B., 3 mars 2016 (AR sur les produits du tabac)

Directive n° 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, JO L 127 du 29 avril 2014 ; err. JO L 150 du 17 juin 2015