Le jury d'assises est tiré au sort dans la liste de l'arrondissement judiciaire où la session prend concrètement place (art. 201 Loi Pot-pourri II)

Lorsqu'une session de cour d'assises ne se tient pas dans le chef-lieu de la province mais bien au siège d'un autre tribunal de première instance, le tirage au sort du jury se déroule désormais au sein de la liste des jurés de l'arrondissement judiciaire où la session s'ouvrira concrètement.

Session déplacée

Les sessions de la cour d'assises se tiennent habituellement dans le chef-lieu de la province (ou à Bruxelles). Mais le premier président de la cour d'appel peut décider qu'une session soit déplacée au siège d'un autre tribunal de première instance du ressort de sa cour.

Tirage au sort du jury

Jusqu'à présent, le tirage au sort du jury se déroulait également, dans ce cas de figure, au sein de la liste définitive des jurés du tribunal de première instance territorialement compétent - et donc même si la session était ouverte ailleurs.

Cela avait pour conséquence que de nombreux jurés demandaient une dispense en raison de la distance entre leur lieu de résidence et le lieu de tenue de la session. Et cela entraînait d'importants frais de déplacement pour ceux d'entre eux qui acceptaient tout de même de siéger.

Afin d'éviter ces problèmes à l'avenir, les membres du jury seront désormais choisis dans la liste définitive des jurés de l'arrondissement judiciaire où la session de la cour d'assises est ouverte. L'éventuel tirage au sort supplémentaire se fera dans cette même liste.

Exemple. Le président de la cour d'appel de Gand décide de déplacer une session de la cour d'assises à Bruges (un autre tribunal de première instance du ressort de sa cour d'appel) alors qu'elle aurait dû se dérouler, selon les règles territoriales ordinaires, devant la cour d'assises de Gand. Selon l'ancienne réglementation, les membres du jury auraient dû être tirés au sort dans la liste provinciale définitive des jurés de Flandre orientale. Désormais, la liste définitive des jurés de la province de Flandre occidentale sera utilisée pour le tirage au sort, puisqu'il s'agit de l'arrondissement judiciaire où la session prend effectivement place.

Entrée en vigueur

L'article 201 de la loi du 5 février 2016 entre en vigueur le 29 février 2016.

Source: Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 19 février 2016 (art. 201)

Voir également

Code judiciaire (art. 237)