Suppression du contrôle spécifique des détentions préventives de longue durée (art. 70 et 71 Loi Pot-Pourri II)

Le contrôle spécifique des détentions préventives de longue durée par la chambre des mises en accusation est supprimé. La procédure comprenait de nombreux manquements techniques et n?offrait qu?une faible plus-value. Les juges d?instruction sont en effet tenus de se prononcer régulièrement sur le maintien de la détention préventive et donc de vérifier à cette occasion si le délai raisonnable n?a pas été dépassé.

Concrètement, la loi pot-pourri II supprime l?article 136ter du Code d'instruction criminelle. Celui-ci obligeait la chambre des mises en accusation à procéder à un contrôle spécifique sur tous les dossiers dans lesquels un inculpé se trouvait en détention préventive et sur lesquels la chambre du conseil n'avait pas statué (en ce qui concerne le règlement de la procédure) dans les six mois à compter de la délivrance du mandat d'arrêt. Le procureur du Roi devait faire rapport sur cette matière au procureur général.

Mais cette procédure a soulevé de nombreuses critiques et a engendré quelques imprécisions, tant dans la pratique juridique que dans la doctrine. Cette question fait en outre souvent l'objet de rapports de suivi législatif du Collège des procureurs généraux. Des problèmes se sont surtout posés par rapport au déroulement du contrôle, et au manque de cadre légal. Ainsi, d'un point de vue légal, le contrôle était complètement distinct de la procédure ordinaire de détention provisoire, mais en pratique ces deux procédures se chevauchaient souvent. En outre, le contrôle impliquait une intervention de la partie civile, ce qui était contraire aux règles de procédure ordinaires en matière de détention préventive.

Le Code d'instruction criminelle n'indiquait en outre pas comment le dossier devait être transmis à la chambre des mises en accusation par le ministère public, ni de quelle manière l'inculpé pouvait introduire une requête de contrôle, ni encore comment le dossier devait être mis à disposition des parties.

Mais la loi contenait également quelques contradictions : l'article 24 de la loi sur la détention préventive n'était par exemple pas adapté à l'article 136ter du Code d'instruction criminelle de sorte que ni l'inculpé, ni la partie civile ne pouvaient demander une audience publique. En outre, les articles 136 et 136bis prévoient que le juge d'instruction peut être entendu, alors que l'article 136ter exigait un rapport oral de sa part. Enfin, aucun délai légal n'était prévu pour la décision, et l'arrêt ne devait pas être porté à la connaissance de la partie civile.

Le législateur considère ces raisons comme suffisantes pour supprimer la procédure. D'autant plus que le délai de détention provisoire est contrôlé lors de l'examen du maintien de celle-ci par les juges d'instruction.

Cette section de la loi pot-pourri II est entré en vigueur le 29 février 2016, soit 10 jours après la publication au Moniteur belge.

Source: Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 19 février 2016 (art. 70 et 71)