Pas de sursis pour les peines de travail, les peines autonomes de surveillance électronique et les peines de substitution (art. 37, 38 et 58 Loi Pot-Pourri II)

Le « sursis à l?exécution des peines » ne peut pas être accordé pour les peines de travail, les peines autonomes de surveillance électronique et les peines de substitution. Son application poserait en effet de nombreux problèmes pratiques en cas de révocation du sursis. Surtout si de nouveaux faits punissables étaient commis durant la période probatoire.

En effet, il serait selon le législateur « incohérent que les peines autonomes, qui se veulent plus resocialisantes et moins brutales que l'emprisonnement, l'amende ou l'interdiction professionnelle, ne doivent être exécutées qu'en cas de commission de nouveaux faits ou de non-respect des conditions probatoires. Ceci vaut a fortiori pour les peines de substitution, qui ne doivent pas non plus pouvoir être assorties d'un sursis ».

Durant les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la deuxième loi pot-pourri, l'exemple suivant fut présenté : lorsqu'un sursis de trois ans est attaché à une peine de travail et que le condamné commet durant ce délai d'autres faits qui donnent lieu à une condamnation à une peine de prison de quatre ans, le sursis est révoqué. La peine de travail doit dès lors être purgée, même si elle doit normalement être exécutée dans les douze mois qui suivent la date à laquelle la décision est coulée en force de chose jugée.

C'est pourquoi l?article 8 de la loi sur la probation est modifié. Les juges du fond ne peuvent reporter l'exécution des peines (principales et subsidiaires), en tout ou en partie, que :

si le condamné n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement principal de plus de trois ans ou à une peine équivalente (art. 99bis du code pénal) ; et

lorsqu'elles ne condamnent pas à une ou plusieurs peines principales privatives de liberté supérieures à cinq ans d'emprisonnement.

Un sursis simple ne peut toutefois pas être ordonné lorsque le condamné a encouru antérieurement une condamnation à un emprisonnement principal de plus de douze mois ou à une peine équivalente (art. 99bis du code pénal). La mesure ne peut jamais être appliquée dans le cadre d'une peine de confiscation, de travail ou de substitution.

A noter donc que le sursis simple restera exclu si le prévenu a été condamné à une peine supérieure à douze mois d'emprisonnement, mais que le juge du fond doit pouvoir lui accorder un sursis probatoire en cas de condamnation antérieure à une peine d'emprisonnement de trois ans au plus.

Les articles 37 et 38 de la loi pot-pourri II sont entrés en vigueur le 29 février 2016. Mais l'article 58 portant sur la peine autonome de surveillance électronique n'entrera quant à lui en vigueur que le 1er mai 2016.

Pour conclure, signalons que l'article 18bis de la loi sur la probation est adapté à l'abrogation de l'exclusion du sursis après une condamnation à une peine de plus de douze mois : la conversion de cette peine en peine d'amende pour les personnes morales est supprimée.

Source: Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 19 février 2016 (art. 37, 38 et 58)

Voir également

Loi sur la probation (art. 8)