Mesures d'exécution pour le nouveau cadre légal du droit passerelle des indépendants

Depuis le 1er janvier, un nouveau cadre légal s'applique au droit passerelle des travailleurs indépendants.

L'objectif est de créer, par la nouvelle loi du 22 décembre 2016 (et les présentes dispositions d'exécution), une couverture sociale plus claire et plus étendue pour les travailleurs indépendants. De nombreuses dispositions existantes sont reformulées ou réarrangées. Le reste réside dans l'arrêté royal d'exécution de la nouvelle loi.

Quatre piliers

L'arrêté royal du 18 novembre 1996 a été intégré dans une nouvelle structure adaptée, sans changement de contenu, bien que le législateur retravaille, ci et là, quelques points névralgiques. Et ce, en clarifiant, par exemple, la notion de 'charge de famille' et en utilisant une seule liste de conditions pour les deux volets du droit passerelle.

Le droit passerelle consiste, en effet, en une prestation financière et au maintien des droits sociaux en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Le régime est constitué de quatre piliers : la 'faillite', le 'règlement collectif de dettes', l'interruption forcée pour des 'raisons indépendantes de la volonté' de l'indépendant, et la 'cessation pour difficultés économiques'. Les dispositions d'exécution sont fondées sur ce classement.

Interruption forcée

Le droit passerelle est, entre autres, d'application aux travailleurs indépendants, aidants ou conjoints aidants qui, 'pour des raisons indépendantes de leur volonté, sont forcés d'interrompre toute activité indépendante'.

L'arrêté d'exécution pointe quatre situations qui rendent toute activité indépendante temporairement ou définitivement impossible pour le demandeur (indépendamment de sa volonté) :

une calamité naturelle. Il s?agit de ?tout phénomène naturel de caractère exceptionnel? (au sens de la loi sur les calamités naturelles) et de ?toute catastrophe naturelle (au sens de la loi relative aux assurances), ayant endommagés les bâtiments à usage professionnel ou l?outillage professionnel du travailleur indépendant et, le cas échéant, de son aidant et/ou conjoint aidant;

un incendie. On entend par là tout événement (au sens de la loi relative aux assurances) ayant endommagé les bâtiments à usage professionnel ou l?outillage professionnel du travailleur indépendant et, le cas échéant, de son aidant et/ou conjoint aidant;

une destruction. Il s?agit de toute destruction des bâtiments à usage professionnel ou de l?outillage professionnel du travail indépendant et, le cas échéant, de son aidant et/ou conjoint aidant, autre que celle causée par une calamité naturelle ou un incendie, et qui est causée par un tiers;

une allergie. Il s?agit de toute allergie dont souffre le demandeur. Mais uniquement lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : l?allergie était reconnue par le médecin-conseil de son organisme assureur;l?allergie trouve son origine dans l?exercice de l?activité indépendante spécifique du demandeur; et après l?épuisement de ses droits aux indemnités d?incapacité de travail pendant la période d?incapacité de travail primaire, sur la base d?une décision de l?organe médical compétent, le demandeur n?est pas reconnu pendant la période d?invalidité visée.

Attention, l'aidant et le conjoint aidant n'entrent en ligne de compte pour bénéficier du droit passerelle en cas de calamité naturelle, incendie ou destruction, que si l'indépendant aidé est également victime de la situation en question.

L'arrêté du 8 janvier 2017 stipule explicitement que la même situation doit avoir rendu tout exercice de l'activité indépendante, tant de l'indépendant aidé que de son aidant et/ou conjoint aidant, temporairement ou définitivement impossible, indépendamment de leur volonté. En cas d'allergie, seul le travailleur indépendant, l?aidant ou le conjoint aidant touché par l?allergie entre en considération.

L'interruption de l'activité indépendante débute à la date à laquelle la situation survient. En cas d'allergie, l'interruption est censée commencer à la date à laquelle le demandeur n'est pas reconnu pendant la période d'invalidité.

Le demandeur joint à la demande une série de documents qui constatent la 'situation'. La caisse d'assurances sociales vérifie si les conditions sont remplies. L'arrêté royal décrit quand les conditions sont présumées remplies, jusqu'à preuve du contraire. Cela revient à dire que des documents (médicaux) suffisants doivent en attester.

Difficultés économiques

Le droit passerelle est, notamment, applicable aux indépendants, aidants et conjoints aidants qui sont 'en difficultés économiques et qui cessent officiellement leur activité indépendante'.

Le demandeur doit donc officiellement stopper toute activité indépendante et se trouver en ?difficultés économiques?. On entend par là que l'indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant doit se trouver dans une des situations suivantes :

il reçoit au moment de la cessation de son activité indépendante un revenu d?intégration (loi du 26 mai 2002);

il a, pendant la période de 12 mois précédant le mois de la cessation, dans le cadre d?une procédure devant la Commission des dispenses de cotisations, obtenu une décision de dispense totale ou partielle du paiement des cotisations;

il dispose d?un revenu qui ne dépasse pas le ?seuil de cotisation minimal?, (différentes situations visées dans l?arrêté royal n° 38), tant pendant l?année de la cessation que pendant l?année précédente.

Attention ! L'aidant et le conjoint aidant entrent uniquement en considération que, si l'indépendant aidé peut également démontrer que son revenu pendant la même période ne dépasse pas le seuil de cotisation minium.

Le ministre compétent peut définir des conditions supplémentaires.

La caisse d'assurances sociales doit vérifier 'la situation' au moyen des ?pièces probantes?, telles que, par exemple, une attestation du CPAS compétent. Dans le cas d'une société, le ministre compétent peut imposer des pièces probantes complémentaires.

Le demandeur doit bien entendu satisfaire à toutes les conditions énumérées dans la loi de base. Mais il doit, en cas de cessation d'activité, prouver un nombre minimum de trimestres dans sa carrière entière pour lesquels des droits à la pension sont ouverts (AR n° 72) :

s?il peut démontrer moins de 8 trimestres, il n?a pas droit au droit passerelle;

s?il peut démontrer au moins 8 trimestres, mais moins de 20 trimestres, il a droit à la prestation financière pendant maximum 3 mois et aux droits sociaux pendant maximum un trimestre;

s?il peut démontrer au moins 20 trimestres, mais moins de 60 trimestres, il a droit à la prestation financière pendant maximum 6 mois et aux droits sociaux pendant maximum 2 trimestres;

s?il peut démontrer au moins 60 trimestres, il a droit alors à la prestation financière pendant maximum 12 mois et aux droits sociaux pendant maximum 4 trimestres.

Signalons, enfin, une série de dispositions modificatives qui harmonisent les règles existantes à la nouvelle situation. Il s'agit d'adaptations de l'AR du 19 décembre 1967 (d'exécution de l'AR n° 38) et de l'AR du 20 juillet 1971 qui introduit une assurance indemnités et une assurance maternité.

Entrée en vigueur

L'arrêté royal du 8 janvier 2017 entre rétroactivement en vigueur le 1er janvier 2017. Il est applicable aux interruptions (calamités naturelles, incendie, destruction) qui débutent à partir de cette date et aux cessations qui ont lieu également à partir de cette date.

Source: Arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, M.B., 20 janvier 2017