La Cour constitutionnelle annule partiellement Pot-pourri II : la perquisition dans le cadre d'une mini-instruction n'est plus autorisée

Depuis le 12 janvier 2018, une perquisition ne peut plus être demandée dans le cadre d?une mini-instruction. La Cour constitutionnelle a en effet annulé l?article?63, 1°, de la Loi Pot-pourri?II. Comme le précise la Cour, «?une perquisition autorisée via une mini-instruction, sans prévoir de garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense, porte atteinte au ?droit au respect de la vie privée et à l?inviolabilité du domicile?. Une instruction à part entière est requise. ?» Cet arrêt est lourd de conséquences pour nos services de police? Nous en expliquons les principaux éléments.

Pendant une information, le procureur du Roi pouvait ordonner l'exécution d'une perquisition en vertu de l'article 63, 1°, de la deuxième Loi Pot-pourri (loi du 5 février 2016). Il n'était plus nécessaire qu'une instruction soit ouverte sous la direction d'un juge d'instruction. La simple approbation du juge d'instruction suffisait pour que le procureur puisse poursuivre son information et faire exécuter la perquisition.

Soulager les juges d'instruction

La mesure avait été introduite avant tout pour soulager les juges d'instruction, sans porter atteinte à leurs compétences. Leur autorisation restait en effet nécessaire pour garantir les droits fondamentaux des suspects. Par ailleurs, le juge d'instruction pouvait encore décider après l'examen du dossier pénal de se saisir de l'affaire (droit d'évocation) et d'ouvrir une instruction.

Plus concrètement, la Loi Pot-pourri a modifié l'article 28septies du Code d'instruction criminelle. Cet article donne un aperçu des actes d'instruction qui sont exclus du champ d'application de la mini-instruction. La perquisition est désormais supprimée de cette liste.

Violation de la vie privée et inviolabilité du domicile

Immédiatement après la publication, l'affaire a toutefois été soumise à la Cour constitutionnelle, entre autres par la Ligue des Droits de l'Homme et le Syndicat des Avocats pour la Démocratie. Selon eux, une perquisition dans le cadre d'une mini-instruction porte atteinte au « droit au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile ». Dans leur argumentation, ils renvoient également aux différences fondamentales entre l'instruction et l'information en ce qui concerne l'accès au dossier et la possibilité de demander des devoirs complémentaires. « Si une perquisition peut être réalisée, au travers d'une mini-instruction lors d'une information, la personne visée ne disposera pas de droits de la défense renforcés, garantissant le respect d'un procès équitable. »

Un raisonnement que la Cour constitutionnelle a suivi. Dans son arrêt, la Cour déclare plus concrètement qu'« en raison de la gravité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de l'inviolabilité du domicile qu'elle implique, la perquisition ne peut, en l'état actuel de la réglementation en matière de procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d'une instruction, au cours de laquelle les personnes intéressées disposent d'un droit organisé de demander un accès au dossier et des actes d'instruction supplémentaires et au cours de laquelle la chambre des mises en accusation peut exercer un contrôle quant à la régularité de la procédure.
En incluant la perquisition, en l'état actuel de la réglementation en matière de procédure pénale, dans le champ d'application de la mini-instruction, sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense, la disposition attaquée porte une atteinte discriminatoire au droit au respect de la vie privée et au droit à l'inviolabilité du domicile. »

Une annulation, mais des garanties pour les perquisitions déjà effectuées

L'article 63, 1°, de la Loi Pot-pourri II a donc été annulé. Mais pour préserver la légalité de perquisitions qui auraient déjà été effectuées sur la base de la disposition annulée, la Cour maintient les effets de la disposition annulée, et ce « à l'égard des perquisitions effectuées avant le 12 janvier 2018, date à laquelle l'arrêt a été publié au Moniteur belge. »

Immédiatement une nouvelle COL

Peu après l'arrêt de la Cour, le Collège des Procureurs généraux a réagi en publiant une nouvelle COL ?Circulaire 02/2018?. Il y est répété à plusieurs reprises que depuis le 12 janvier 2018, plus aucune perquisition ne peut être demandée dans le cadre d'une mini-instruction. Le Collège y fait spécifiquement référence aussi à la décision de la Cour de prévoir des garanties pour les perquisitions déjà effectuées.

Dans ce cadre, le Collège énonce ce qui suit : « Vu l'annulation de l'article 63, 1° de la loi du 5 février 2016 et le maintien de ses effets pour les perquisitions effectuées avant la publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle au Moniteur belge - c'est-à-dire avant le 12 janvier 2018 -, une perquisition ne peut plus être requise dans le cadre d'une mini-instruction à partir de cette date. Si cela est réalisable dans la pratique, il est indiqué de requérir une instruction aux fins de délivrance d'un nouveau mandat de perquisition. »

Source: Cour constitutionnelle, arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017.

Voir également :
- Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 19 février 2016 (art.?63, 1°, Loi Pot-pourri II).
- COL 2/2018, Directive 'flash' - Arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017 de la Cour constitutionnelle, 18 janvier 2018.