Le document explicatif sur le paiement d'une infraction routière donnant lieu à une perception immédiate est supprimé

Le législateur supprime le formulaire ?Document explicatif relatif au paiement?, que les services de police devaient remettre jusqu?à présent aux auteurs d?infractions routières immédiatement après leur interception. Le formulaire était obsolète car insuffisamment conforme aux nouvelles possibilités de paiement. La législation ne contient donc dès maintenant plus de document standard.

Depuis juillet 2017, les auteurs belges et étrangers d'infractions routières peuvent payer en ligne leurs amendes routières donnant lieu à une perception immédiate, en utilisant la plateforme www.amendesroutieres.be. Le paiement par carte sur un terminal mobile de paiement de la police, immédiatement après interception, ou par virement reste évidemment aussi toujours possible (les étrangers peuvent aussi payer en espèces).

La police doit donner des instructions claires au contrevenant en ce qui concerne ces différentes possibilités de paiement. Mais elle ne doit plus utiliser le 'Document explicatif relatif au paiement' pour cela. Le formulaire était obsolète car insuffisamment conforme aux nouvelles possibilités de paiement. La police ne remet pas non plus de formulaire de virement au contrevenant.

C'est pourquoi le gouvernement fédéral supprime à présent ces documents de l?AR du 19?juillet 2000 sur les infractions au transport par route et de l?AR du 19?avril 2014 sur la perception des amendes routières. La législation ne comporte donc dès maintenant plus de formulaire standard. Le premier arrêté stipule désormais qu'un document reprenant les modalités de paiement doit être remis ou envoyé à l'auteur de l'infraction.

En vigueur : le 22 février 2018.

Source: Arrêté royal du 10 février 2018 modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière, MB 22 février 2018.