Le registre central successoral a démarré ses activités le 1er mars 2018

Le 1er mars 2018, le registre central successoral, dont la gestion et l'organisation ont été confiées à la Fédération Royale du Notariat belge (FEDNOT), a démarré ses activités. Cela veut dire que dorénavant, les notaires ont l'obligation d'inscrire dans ce registre non seulement les actes et certificats d'hérédité et les certificats successoraux européens, mais également les actes dans lesquels un héritier déclare renoncer à une succession ou accepter celle-ci sous bénéfice d'inventaire.

Succession

La création du registre central successoral permet l'organisation d'une forme de publicité centralisée et unique des données de tous les actes et certificats d'hérédité dressés par un notaire. Ces actes et certificats identifient les héritiers. Ils doivent être présentés à la banque pour que les avoirs gelés du défunt soient libérés.

Les certificats successoraux européens doivent eux aussi être enregistrés dans le registre central successoral. Un certificat successoral européen permet un traitement rapide, souple et efficace d'une succession incluant des aspects transfrontaliers au sein de l'Union européenne. Ce document permet à toute personne intéressée à la succession de prouver sa situation juridique, ses droits et ses pouvoirs dans un autre Etat membre de l'UE. Dans notre pays, c'est le notaire qui est compétent pour l'établissement des certificats successoraux européens, et c'est donc lui qui est désormais responsable de leur inscription dans le registre central successoral.

Etant donné que les actes et certificats d'hérédité et les certificats successoraux européens font naître de lourdes conséquences juridiques, il est primordial d'organiser efficacement leur publication. Le paiement ou le transfert de biens en vertu d'un tel acte ou certificat a en effet un caractère libératoire. Et il est nécessaire que toute personne puisse s'assurer que ces actes et certificats ont été établis par une autorité compétente et que leur contenu n'a pas entre-temps été rectifié, modifié ou retiré.

Option héréditaire

Afin de disposer d'une vue globale des parties concernées au règlement d'une succession, il est nécessaire que les données des actes portant une déclaration de renonciation ou une déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire soient désormais également enregistrées par le notaire dans le registre central successoral. Ces déclarations doivent intervenir dans un acte authentique devant notaire depuis l'année dernière, et non plus devant le greffe du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession s'est ouverte. Et cela explique aussi la nécessité d'organiser la publicité de ces déclarations d'une autre manière, par le biais donc du registre central successoral.

Source authentique de données

Le registre central successoral a valeur de source authentique pour toutes les données qui y figurent.

Moment de l'inscription

Les actes d'hérédité et les actes portant la renonciation ou l'acceptation sous bénéfice d'inventaire sont enregistrées dans le registre central successoral dans les quinze jours après leur passation. Les certificats d'hérédité sont inscrits dans les quinze jours après leur établissement et les certificats successoraux européen dans les quinze jours après leur délivrance.

L'inscription au registre d'un certificat successoral européen qui est établi par une autorité judiciaire est effectuée par le greffier de la juridiction qui a prononcé la décision au plus tard quinze jours après la décision.

L'inscription au registre est effectuée par le notaire au moyen d'un avis au registre central successoral, dont la forme sera définie par la FEDNOT. L'inscription du certificat successoral européen par le greffier doit être effectuée au moyen d'un formulaire spécifique.

Données à enregistrer

Le registre central successoral contient exclusivement certaines métadonnées et non les actes, certificats et déclarations mêmes.

Le registre contient certaines données relatives au testateur dont la succession s'est ouverte.

Sont également enregistrées dans le registre par le notaire, les données de la personne physique ou de la personne morale qui a effectué une option héréditaire (sous la forme d'une déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire ou d'une déclaration de renonciation). Dans le cas d'une déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, l'élection de domicile doit aussi être enregistrée.

Le registre comporte aussi des données du notaire qui a passé l'acte d'hérédité ou qui a établi le certificat d'hérédité ou le certificat successoral européen, ainsi que des données de la juridiction qui a établi le certificat successoral européen.

La date et la nature de l'acte (acte d'hérédité, certificat d'hérédité, certificat successoral européen, déclaration de renonciation, etc.) doivent aussi être enregistrées. Pour les déclarations d'acceptation sous bénéfice d'inventaire et les déclarations de renonciation, il y a lieu d'indiquer l'objet de la déclaration. Par indication de l'objet, il est entendu l'indication de la 'part' dans la succession pour laquelle on exprime son option héréditaire et la 'qualité' dans laquelle on exprime son option héréditaire (par exemple, héritier légal ou légataire).

Délai de conservation

La FEDNOT conserve les données de l'inscription, en mentionnant la date de l'inscription, jusqu'à trente ans après le décès de la personne dont les données étaient conservées.

Les données d'accès au registre sont conservées jusqu'à dix ans après l'accès.

Acccès

Les données figurant dans le registre central successoral sont accessibles aux notaires, aux huissiers de justice, aux avocats, aux greffiers et aux magistrats, dans le cadre de l'exercice de leur fonction.

Elles sont également accessibles aux autorités publiques et aux organismes d'intérêt public, si la prise de connaissance est nécessaire à l'accomplissement de leurs missions légales.

Ces données peuvent en outre aussi être consultées par des particuliers, pour autant que ceux-ci puissent démontrer un intérêt légitime. L'intérêt du demandeur est légitime lorsque ses droits et obligations sont affectés par le décès du défunt ou par les options héréditaires des successibles.

La demande de consultation doit contenir un certain nombre de données spécifiques, permettant à la FEDNOT de garantir que les résultats de la recherche se limitent aux données de la personne que l'on recherche.

Les données peuvent être consultées au moyen d'une application développée par la FEDNOT, accessible à l'aide de l'eID ou d'un système offrant un niveau de sécurité équivalent.

Toute personne dont les données sont reprises dans le registre central successoral peut obtenir un aperçu des personnes qui ont consulté ses données au cours des six derniers mois.

Publication au Moniteur

Les déclarations d'acceptation sous bénéfice d'inventaire doivent être publiées au Moniteur par la voie d'une mention dans les quinze jours suivant leur inscription au registre central successoral. Cette publication est faite par la FEDNOT.

La publication au Moniteur est nécessaire en raison du fait que les créanciers ont l'obligation de publier leurs créances, en cas d'une telle déclaration, dans les trois mois à compter de l'inscription dans le registre central successoral. La publication leur permet de le faire dans le délai prévu, sans qu'ils doivent consulter le registre central successoral.

Discipline

En cas de non-respect de l'obligation d'inscription par un notaire, la FEDNOT peut en informer les instances disciplinaires.

Tarifs

Pour chaque inscription dans le registre central successoral, le notaire paie une somme de 15 euros.
Toute inscription d'une déclaration de renonciation à une succession dans laquelle le successible qui renonce déclare que l'actif net de la succession de dépasse pas 5.000 euros est gratuite. L'inscription d'une décision judiciaire sur un certificat successoral européen est elle aussi gratuite.

Les consultations du registre central successoral sont gratuites.

Pour toute publication au Moniteur belge des déclarations d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, une somme de 16,53 euros est due par la FEDNOT, qui peut demander le remboursement de ce montant au notaire.

Tous les tarifs sont indexés annuellement.

Entrée en vigueur

Le nouvel arrêté du 26 février 2018 entre en vigueur le 1er mars 2018. C'est également la date d'entrée en vigueur des nouveaux articles 892/1 à 892/7 du Code civil (relatifs aux registre central successoral) ainsi que des modifications apportées par la cinquième Loi Pot-Pourri aux articles 784 et 793 du même code (sur la renonciation et sur l'acceptation sous bénéfice d'inventaire).

Source: Arrêté royal du 26 février 2018 portant la gestion du registre central successoral, MB 1er mars 2018.

Voir également :
Code civil (art. 784, art. 793 et art. 892/1 à 892/7).