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28.04.2015 - Code européen pour l'alcolock sur le permis de conduire

Les conducteurs qui, sur ordre du juge, ne sont autorisés à conduire qu'un véhicule équipé d'un alcolock se voient attribuer, sur leur permis de conduire, un nouveau code 69. L'Europe introduit ce ...
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28.04.2015 - Critères de délivrance des permis d'implantation commerciale en Wallonie

La sixième réforme de l'Etat a opéré le transfert de nombreuses compétences fédérales vers les Régions, parmi lesquelles la politique d'autorisation concernant les implantations commerciales. Le ...
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27.04.2015 - Déduction pour investissement : le fisc publie les pourcentages pour l'exercice 2016

Le fisc a publié les pourcentages de déduction fiscale pour les investissements réalisés pendant la période imposable liée à l'exercice d'imposition 2016. Par rapport à l'exercice 2015, ces ...
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24.04.2015 - Montant de l'effet retour résultant de la diminution de la TVA sur l'électricité

Le montant de l'effet retour résultant de la diminution de la TVA sur l'électricité s'élève à 328 millions d'euros pour l'année 2014. C'est ce qu'annonce l'arrêté royal du 10 avril 2015. Ce montant ...
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20.04.2015 - Le fisc publie les directives pour l'établissement des 'fiches 281.50 : commissions, honoraires, etc.'

Les directives pour la commande, l'établissement et la remise des fiches 281.50 et des relevés récapitulatifs 325.50 concernant les revenus de 2014 sont reprises sur le site web du SPF Finances. Les ...
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10.04.2015 - Formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 2015 publié au Moniteur

Le formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2015 (revenus 2014) est paru au Moniteur belge du 10 avril 2015. La nouvelle déclaration IPP compte au ...
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12.07.2013 - Nouveau règlement général du Fonds bruxellois de garantie

Afin de faire face aux nouveaux défis socio-économiques ainsi qu'à l'accroissement et à la diversification de sa charge de travail, le Fonds bruxellois de garantie bénéficie aujourd'hui d'une refonte ...
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10.07.2013 - Délai légal pour la convocation de l'assemblée générale des ASBL

Lorsqu'au moins 1/5e des membres effectifs d'une ASBL demande la convocation d'une assemblée générale, le conseil d'administration est désormais tenu, à défaut de dispositions statutaires, d'y donner ...
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09.07.2013 - Publication des clés de répartition du solde du Fonds des pensions de la police intégrée

Le solde disponible du Fonds des pensions de la police intégrée est réparti entre les institutions de pension auxquelles les membres des services de police étaient affiliés avant la création du Fonds...
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09.07.2013 - Instructions pour les communes en matière de changement d'identité des témoins menacés

Les Belges qui fournissent à la Justice des renseignements liés à la criminalité lourde et organisée, peuvent compter sur une protection lorsque leur témoignage les met en danger. Et cela vaut ...
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09.07.2013 - Nouveaux taux d'intérêt de retard dans les marchés publics

Lorsqu'un pouvoir adjudicateur ne parvient pas à payer en temps voulu les dettes qu'il a contractées auprès d'un entrepreneur dans le cadre d'un marché public (que ce soit de travaux, de fournitures ...
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04.07.2013 - Prestations sociales plus élevées au 1er avril 2013

Le SPF Sécurité sociale a fait savoir que certains montants de prestations sociales vont être adaptés dans deux branches : l'assurance maladie-invalidité des travailleurs salariés et des ...
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03.07.2013 - Augmentation structurelle des pensions de 15 ans à nouveau reportée

L'augmentation structurelle des pensions ayant pris cours depuis 15 ans est à nouveau reportée de 2 ans. Ces pensions ne seront donc pas majorées de 2% au 1er septembre. L'AR du 27 juin 2013 reflète ...
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03.07.2013 - Pensions plus élevées pour les travailleurs

Plusieurs montants de pensions ont été revus à la hausse au sein de la réglementation des pensions pour les travailleurs. Le pécule de vacances des pensionnés augmente également. Et en mai 2014, un ...
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02.07.2013 - De Crem délègue ses compétences en matière de marchés publics

Le ministre de la Défense Pieter De Crem a délégué une grande partie de ses compétences de passation de marchés publics à son personnel. Et ce dès le 1er juillet 2013. Marchés publics dans le domaine ...
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01.07.2013 - La loi plus sévère sur les SAC entre en vigueur le 1er janvier 2014

La nouvelle loi sur les SAC (sanctions administratives communales) entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Les communes pourront alors prévoir des amendes pour un grand nombre de faits ...
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28.06.2013 - Sabot en cas de non paiement d'un ticket de stationnement

Celui qui n'achète pas de ticket de stationnement ou qui occupe un emplacement de stationnement réservé aux riverains risque, à partir du 8 juillet 2013, de voir son véhicule immobilisé par un sabot. ...
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28.06.2013 - Perception immédiate des amendes pénales de roulage à la douane

Les douaniers qui, lors d'un contrôle, détectent un véhicule dont le propriétaire est redevable d'un ordre de paiement ou d'une amende routière décidée par un jugement, ont désormais la possibilité ...
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27.06.2013 - Réduction structurelle des charges patronales renforcée

Le forfait qu'on utilise lors du calcul de la réduction structurelle des charges patronales est passé de 400 à 452,50 euros, depuis le 1er avril 2013. Cela concerne les employés de ?catégorie 1'. Les ...
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27.06.2013 - Espace aérien unifié au-dessus de l'Europe centrale

La Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, la France, l'Allemagne et la Suisse vont désormais gérer conjointement leur espace aérien. Le cadre mis en place à cet effet est le « Bloc d'espace aérien ...
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27.06.2013 - Obligation de s'enregistrer pour les exploitants horeca utilisant une caisse enregistreuse

Les exploitants horeca tenus d'établir un ticket de caisse au moyen d'un système de caisse enregistreuse (conformément à l'art. 21bis de l'AR TVA n° 1), doivent se faire enregistrer au préalable ...
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25.06.2013 - Critères spécifiques de qualification des relations de travail dans la construction

Lorsqu'il s'agit de qualifier une relation de travail, il est possible dans certains secteurs d'invoquer une présomption légale réfutable. Dans le cadre de « certains travaux immobiliers », cette ...
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25.06.2013 - Modification des exigences techniques pour les systèmes de caisse enregistreuse dans l'horeca

Un AR du 18 juin 2013 a apporté quelques petites modifications aux exigences techniques minimales auxquelles les systèmes de caisse enregistreuse dans l'horeca doivent répondre. Depuis le 1er janvier ...
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24.06.2013 - Nouvelles règles d'acquittement de la TVA à l'importation de biens

Un AR du 13 juin 2013 adapte les dispositions de l'AR TVA n° 7 relatives au paiement de la TVA en cas d'importation de biens. Les nouvelles règles sont applicables à partir du 4 juillet 2013. Voici ...
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21.06.2013 - Protection juridique dans le cadre des nouveaux marchés publics complétée à temps

Le législateur a encore publié un cadre réglementaire pour la protection juridique pour les nouveaux marchés publics et ce, juste avant la date limite fixée au 1er juillet 2013. La nouvelle loi ...
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20.06.2013 - Travailler pendant la pension devient plus simple pour les salariés

Dans l'accord gouvernemental du 1er décembre 2011, le « travail volontaire après l'âge de la pension » était un des piliers de la réforme des pensions. Cette question est insérée dans le régime de ...
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19.06.2013 - Rémunération plus élevée pour les experts auprès de la « Chambre de renvoi et de mise en état » de l'IRE

Le 29 juin 2013, la rémunération des experts désignés par la « Chambre de renvoi et de mise en état » de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) va augmenter, de 125 à 500 euros bruts par ...
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18.06.2013 - Travailler pendant la pension devient plus simple pour les indépendants

Dans l'accord gouvernemental du 1er décembre 2011, le « travail volontaire après l'âge de la pension » était un des piliers de la réforme des pensions. Cette question est insérée dans le régime de ...
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18.06.2013 - Développement du Comité bruxellois de concertation Aide aux Justiciables

Le Comité bruxellois de concertation Aide aux justiciables grandit. Actuellement, le Comité se compose d'un représentant par ministre compétent, d'un représentant par administration compétente et ...
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18.06.2013 - Disparition de l'allocation pour frais funéraires

L'assurance maladie ne versera désormais plus d'allocation pour les frais funéraires. Cette mesure s'applique aux décès survenant à partir du 1er janvier 2013. Une loi-programme du 27 décembre 2012 a ...
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