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18.06.2013 - Assentiment aux modifications de la convention « double imposition » entre la Belgique et l'Italie

Par la loi du 15 février 2007, le Parlement fédéral a donné son assentiment au deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, qui modifie la convention « double imposition » ...
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14.06.2013 - Cotisations-INAMI ?Fonds des Accidents Médicaux' 2012

Le ?Fonds des Accidents Médicaux (FAM)' peut compter, en 2012, sur 12.507.817 euros de soutien INAMI. C'est sensiblement plus qu'en 2010 et 2011 où un budget de ?seulement' 1.300.000 d'euros avait ...
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14.06.2013 - Nouveau statut de protection pour les personnes incapables

La Belgique simplifie le statut des personnes incapables. A partir du 1er juin 2014, il n'existera plus qu'un seul statut global de protection pour lequel on part du principe que les personnes ...
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